Vallée de la Gorre: élections et corrections

Ci-dessus, pour permettre à certains élus de respecter avec soin lois et règlements, la couverture de l'édition DALLOZ du Code Général des Collectivités Territoriales. Cela permet, entre autres collectivités, de gérer sans erreur, dans le cadre de l'état de droit, les communes et les communautés de communes. On y apprend ainsi que les délibérations effectives, notamment les impôts, taxes et redevances sont soumises à des règles nationales codifiées dont le non-respect invalident de plein droit les délibérations prises en infraction aux lois existantes.

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Bonjour,

Chacun le constate, et ce dans toutes les communes de la vallée: les choses bougent.

L'ancien système qui gérait de manière fermée et chaotique la communauté de communes est en voie d'écroulement et cette situation nourrit des ambitions légitimes, que ce soit pour le canton ou la communauté de communes.

Ce qui s'est effondré le 5 février 2011 avec fracas face aux habitants de Vignerie est une sorte de dogme: celui de l'infaillibilité de Monsieur Alain Blond et de la véracité permanente de ses dires, ce qui a lancé la chute de toute son autorité.

Jusqu'à cette date, cet élu vivait dans un univers où tous baissaient les yeux devant lui, par crainte pour les uns, par soumission pour les autres. Ses élus croyaient en lui et en sa parole, vécue comme une vérité de nature quasi-divine. En reconnaissant ses erreurs, ses confusions, multiples et variées, y compris dans ses déclarations orales à des simples citoyens, le Président de la communauté de communes a jeté à bas lui-même son prestige passé.

Ce mouvement auto-destructeur de son autorité a été renforcé par le fait qu'il a fait venir un avocat de Paris, pour soutenir l'indéfendable et essayer de le justifier, en prenant ainsi au passage les habitants et ses propres élus de sa commune pour des …. incultes!

A qui Monsieur Alain Blond voulait-il faire croire que la délibération du 11 avril 2007, annonçant une Taxe de Raccordement, était devenue par miracle le 5 février 2011 une redevance appelée PFRE?

A des benêts attardés ou à des citoyens libres?

A qui Monsieur Alain Blond pense-t-il faire croire qu'il peut prélever sur les habitants du SEUL VILLAGE DE VIGNERIE 950 euros pour combler les trous de sa calamiteuse gestion de ce dossier, de la commune de Saint Laurent et de la communauté de communes?

A des ignorants incapables de défendre le droit et leurs droits ou à des êtres dotés de raison?

De plus, Monsieur Alain Blond ose demander ces charges illégales dans le contexte de Vignerie rétroactivement (sic!!!) pour des travaux votés et budgétisés par le Conseil Municipal sous sa direction en 2008.

Quel élu de son Conseil peut gober de telles sornettes indignes d'un citoyen quelque peu cultivé et pensant?

Monsieur Alain Blond prend-il les autorités de la Sous-Préfecture de Rochechouart, de la Préfecture de Limoges, de la Direction des Collectivités locales du Ministère de l'Intérieur pour des illettrés, de plus ignorants en droit administratif, prêtes à avaler des énormes couleuvres illégales?

Monsieur Alain Blond peut-il affirmer sans ciller aux autorités de la République que, sur Niolet et Mons, il n'a rien demandé aux habitants, pas un centime, ce qui est vrai, alors qu'il voudrait traiter les habitants de Vignerie comme des serfs du Moyen-âge, taillables et corvéables à merci?

Comprend-il que, là aussi, il verse dans l'illégalité et le traitement inéquitable-discriminatoire- des citoyens?

Comment un élu peut-il penser qu'il peut créer à volonté des charges indues contre les habitants, EN-DEHORS des lois existantes, selon son bon plaisir, comme en monarchie absolue alors que nous sommes dans une République reposant sur un Etat de droit?

Disons-le sans ambages: Monsieur Alain Blond, depuis le 5 février 2011, n'a pas trouvé le temps de faire parvenir un compte-rendu écrit de l'assemblée aux habitants afin de prendre acte de l'illégalité de la PRE qu'il avait exigée et organiser le remboursement des résidents de Vignerie.

Il tergiverse, il a peur de rembourser les habitants de Vignerie conformément à ses propres engagements pris en public. Il cherche une issue à ses fautes, erreurs et confusions. Mais, il n'en existe aucune qui puisse sauver sa gestion chaotique du dossier.

Pourquoi une telle attitude et de tels retards à respecter sa propre parole?

Serait-ce parce que la situation financière de la commune serait catastrophique, voire pire?

Doit-on demander à la Chambre Régionale des Comptes d'examiner avec soin les budgets de la commune et réaliser un audit de sa situation matérielle?

Monsieur Alain Blond sait parfaitement qu'il ne peut pas demander, légalement, un centime aux habitants de Vignerie, pas plus qu'à ceux de Niolet et Mons, pour les travaux de l'égout terminé comme par hasard le 7 juillet 2009. Il le sait bien, mais s'acharne à ne pas le reconnaître par écrit et en public.

Cet élu, que beaucoup craignaient, a aujourd'hui peur de ses propres actes passés qui le rattrapent. Il essaie donc de gagner du temps, mais sans plus aucun but logique.

Aussi, nous proposons aux habitants de Vignerie de demander par eux-mêmes, en s'appuyant sur la réunion du 5 février 2011, le remboursement de leur argent à la Trésorerie de Rochechouart, avec copie à la Sous-Préfecture de la même ville.

Si Monsieur Alain Blond ne veut pas mettre en application ses propres paroles, il appartient aux citoyens de le faire et d'obtenir le retour de LEUR argent qui n'a rien à faire dans les caisses de la commune de Saint Laurent, le tout avec les intérêts légaux.

Pour connaître ces dernier depuis 2009, suivre ce lien:

http://www.net-iris.fr/indices-taux/18-taux-interet-legal.php

Quoi qu'il arrive maintenant, rien en vallée de la Gorre ne sera plus comme avant.

Lors des élections, nous allons aussi demander aux candidats leur soutien aux justes et très légitimes exigences de remboursement des habitants de Vignerie.

Ainsi les élections serviront aux nécessaires corrections.

Nous poserons en parallèle la question de l'abrogation de la REOMI car, comme nous l'avons démontré par notre combat opiniâtre contre la PRE ILLEGALE à Vignerie, nous sommes inconditionnellement du côté des intérêts des citoyens dont nous sommes.

Notre premier objectif demeure: LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES HABITANTS DE VIGNERIE PAR LA TRESORERIE DE ROCHECHOUART.

Nous informons aussi les habitants que, pour cela, des habitants de Vignerie ont demandé le soutien public du député de la circonscription, Daniel Boisserie.

Pour notre part, nous faisons remonter les informations depuis la réunion du 5 février 2011 vers la Direction des Collectivités Locales au Ministère de l'Intérieur et les questions des habitants vers la Chambre Régionale des Comptes du Limousin dont le Président est Monsieur Christian CARCAGNO:

http://www.ccomptes.fr/fr/CRC15/Organisation.html

Au sujet de l'activité de cette institution de contrôle de la gestion financière, nous recommandons la lecture du Rapport de la CRC Limousin sur le CHU de Limoges qui est fort instructif. On y accède via ce lien au document en format PDF qui peut ainsi être téléchargé et archivé:

http://www.ccomptes.fr/fr/CRC15/documents/ROD/LIR201007.pdf

Pour les citoyens qui voudraient joindre cette institution républicaine indispensable au bon usage de l'argent public, voici son adresse postale complète:

Chambre régionale des comptes du Limousin

3, rue des Charseix 87032 – LIMOGES Cedex

Téléphone : 05 55 45 13 13
Télécopie : 05 55 32 58 19

Nous concluons cet article en souhaitant la bienvenue aux nombreux nouveaux lecteurs qui s'abonnent à ce blog citoyen, dont nos amis avocats parisiens spécialistes en urbanisme, des associations, des membres d'une honorable institution de la République et des élus.

La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs

(rédigé et mis en ligne le 10 février 2011)

L'image ci-dessous montre des enveloppes électorales, qui concrétisent une partie de la démocratie, celle qui choisit les représentants de la population. Mais, la démocratie ne s'arrête et ne se limite pas au vote, elle inclut et nécessite le contrôle des actes gestionnaires des élus par les citoyens et les institutions qui peuvent les représenter dans cette tâche de contrôle.

La vérité si je mens, la nouvelle saga de Saint Laurent

Ci-dessus, une image de grosses vagues déferlant vers la côte. On peut y voir, en vallée de la Gorre, un symbole des forces de plus en plus puissantes qui ébranlent la stabilité de la municipalité du chef-lieu de canton, Saint Laurent sur Gorre, d'autant que chaque jour apporte son lot d'informations qui détruisent les prétentions du maire sur sa PFRE découverte et tirée de son chapeau le 5 février 2011, preuve supplémentaire d'une gestion de plus en plus désordonnée qui frise la panique chaotique.

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Bonjour,

Les conséquences en cascade de l'affaire de la PRE DEMANDEE EXCLUSIVEMENT aux habitants du village de VIGNERIE se poursuivent. Et il semble qu'elles ne vont pas s'arrêter de sitôt.

Nous livrons aujourd'hui des éléments nouveaux qui démontrent, DE PLUS EN PLUS, la mauvaise foi totale de la mairie de Saint Laurent dans ce dossier.

Comme tous le savent maintenant, puisque le maire de Saint Laurent l'a reconnu devant une assemblée publique de citoyens et d'élus le 5 février 2011, la PRE ne pouvait s'appliquer aux propriétaires des maisons existant avant les travaux de création d'un égout collectif et qui avaient, par nécessité, un système autonome d'assainissement.!

NOUS L'AVIONS DIT ET PROUVE DEPUIS LONGTEMPS!

LE MAIRE LE RECONNAIT, mais après des mois de silence et de tergiversations, ce qui prouve, soit qu'il ne consulte pas beaucoup l'avocat de la commune, soit que ce dernier n'est pas très compétent, soit qu'il n'écoute pas son conseil en droit administratif, au choix.

Le 5 février 2011, le même maire, avec un avocat venu de Paris aux dépens de la commune, assénait que le CONSEIL MUNICIPAL de SAINT LAURENT aurait voté une PFRE (Participation aux Frais de Raccordement à l'Egout), le 11 avril 2007, pour un montant de 550 euros.

Nous avons démontré devant l'administration de l'Etat, la Justice, les habitants de la vallée de la Gorre que cette délibération était ILLEGALE car SANS REFERENCE A UN TEXTE  JURIDIQUE NATIONAL VALIDE, entre nombreux autres vices manifestes qui rendent cette décision NULLE ET NON-AVENUE.

Un grand avocat, écrivain en duo de plusieurs livres sur l'urbanisme, spécialiste national de ce sujet, Me C, ami de notre blog, nous a adressé un courriel détaillé montrant que, si le maire de Saint Laurent produisait un ordre de paiement aux habitants en vertu de cette délibération, son acte administratif serait de suite annulé car contraire aux textes d'ORDRE PUBLIC, avec toutes les conséquences de toutes natures contre l'auteur d'une telle initiative.

Mais, le maire de Saint Laurent va avoir un autre problème, lui aussi de droit et cette fois, bien plus grave car s'il ordonne un paiement d'une PFRE CONTRE LES SEULS HABITANTS DE VIGNERIE, il pourrait alors être responsable d'une attitude DISCRIMINATOIRE et INEQUITABLE entre citoyens de la commune.

En effet, il ressort des témoignages ECRITS reçus par notre rédaction que les résidents des villages de Niolet et Mons, qui ont vu être construits des égouts collectifs, comme cela fut le cas dans le bourg de Saint Laurent, N'ONT JAMAIS PAYE DE PFRE !!!

Rejoue-t-on en mairie de Saint Laurent une version nouvelle du film: « la vérité si je mens »?

Le maire et son avocat vont-ils, dans cette situation AVEREE, continuer à oser prétendre que la délibération adoptée POUR TOUTE LA COMMUNE du 11 avril 2007 A ETE APPLIQUEE SUR TOUTE LA COMMUNE ou entendraient-ils discriminer les habitants de Vignerie avec une mesure à l'inéquité évidente?

En résumé, la situation se complique de plus en plus pour ce maire qui n'a pas encore compris que la SEULE ISSUE qui lui reste offerte est:

LE REMBOURSEMENT TOTAL DE L'ARGENT PRIS ILLEGALEMENT- par erreur selon lui- AUX HABITANTS DE VIGNERIE.

Comme en témoigne le commentaire reçu et intégré sous le précédent article de ce blog, il semblerait bien que même des relations de Monsieur Alain Blond, lesquelles se présentent comme des francs-maçons du département, ne veulent plus être liées aux erreurs, confusions et fautes que cet élu a commis et commet dans sa gestion de la commune de Saint Laurent.

Par ailleurs, la crise au sein de la municipalité de Monsieur Blond se précipite et nombre d'habitants en ont les témoignages vivants et directs.

Tel élu fait part de son souhait de quitter l'équipe en place, tel autre affirme que la situation devient « insoutenable », tel autre indique qu'il ne souhaite pas être associé aux erreurs et confusions du maire, bref, les élus du Conseil Municipal ne sont pas à leur aise et certains en informent habitants, famille, proches, qui répercutent les dires des élus concernés dans toute la population.

Le contexte électoral de mars 2011 joue aussi un rôle de catalyseur à ne pas négliger.

Les élus divers droite, comme ils s'appellent à Saint Laurent, estiment que le canton va basculer en faveur du PS, d'autant que, dans les sphères départementales de l'UMP, on considère que les derniers évènements dans Saint Laurent font de Monsieur Blond un « boulet » qui coule localement les dernières chances électorales du parti gouvernemental.....

Ce basculement du canton porterait un coup politique terrible au maire de Saint Laurent et serait de nature à aussi entraîner une modification des rapports de force au sein de la Communauté de communes. Ne dit-on pas avec quelque motif de raison que certains élus, dits « sans étiquette » dans les communes de notre vallée, sont en fait membres du PS ou proches de ce parti?

Alors que, pendant ce temps, des candidats divers droite, qui surgissent spontanément, plombent lourdement, heureux hasard miraculeux pour le PS, le candidat officiel de l'UMP dans le canton.....

Nous le disions en entrée de cet article: les conséquences de l'affaire de la PRE de Vignerie sont ravageuses, mais les vagues se succèdent dans le temps avec une force croissante.

NOTA BENE

Notre rédaction a reçu les confidences d'un grand avocat parisien au courant des affaires en cours à Saint Laurent et qui, sans que nous trahissions ses appartenances discrètes qui ne regardent que lui, nous confie cette phrase instructive: 

« Il m'a a été rapporté que le maire de Saint Laurent sur Gorre a essayé de tromper sur une redevance fausse d'urbanisme une personnalité internationale éminente du Rotary Club. Ceci est une très mauvaise chose de sa part ».

Décidément, si tel est bien le cas, le maire de Saint Laurent accumule vraiment les difficultés de tous côtés.....

La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs

( rédigé et mis en ligne le 8 février 2011)

Ci-dessous, une image de trou noir. Serait-ce le symbole d'un trou sombre absorbant certain élu de notre vallée qui accumule depuis des mois maladresses, erreurs, fautes, confusions, décisions malheureuses,  dressant contre lui et ses actes toutes les franges de la population?

Vallée de la Gorre: les choses bougent.....vite!

Cette image d'ouverture est offerte en hommage aux résultats concrets pour le maire de Saint Laurent de la réunion publique du 5 février 2011 convoquée pour inventer une PFRE morte-née du fait d'une gestion chaotique et dénuée de toute légalité.

Bonjour,

A n'en point douter, la situation en vallée de la Gorre évolue de plus en plus vite et le système Blond, fait d'un mélange explosif de confusions, d'erreurs et de gestion chaotique sans aucune stratégie, s'écroule par pans entiers.

Cet effondrement se fait jour à travers les annonces de candidatures aux élections cantonales, sans demander l'avis du maire et Président de la communauté de communes, par des anciens proches de cet élu et d'autres élus de la vallée. En témoignent les candidatures diverses qui poussent sur le retrait annoncé de l'ancien conseiller général qui était très proche de Monsieur Blond, tant à Saint Auvent qu'à Saint Cyr ou Saint Laurent.

Selon nos calculs, il y aurait au moins 6 candidats en lice, à cette heure, pour le canton de Saint Laurent sur Gorre.

C'est un signe fort de la désagrégation en cours du système Blond qui risque, dans le cours de sa désintégration, de révéler les gros dessous et les grands travers de ce système dont le cafouillage sans précédent sur la PRE donne une idée, petite, mais indicative, du mode de fonctionnement interne.

Pendant ce temps, dans la population, le climat tourne à la révolte contre la gestion passée du maire qui ne tient plus du tout son équipe où s'expriment désaccords et critiques, signes de manifestes fissures qui deviennent de véritables brèches.

A Saint Laurent, fief du Président de la Communauté de communes, la population de Vignerie entend exiger le remboursement IMMEDIAT des 1500 euros de la PRE reconnue comme une erreur par le maire lui-même.

Les arguments donnés par notre blog, transmis et repris par le bouche à oreille ont convaincu tous les résidents du village que l'histoire de la PFRE était une pitoyable et grotesque tentative de garder leur argent en caisse municipale, là où il n'a rien à faire et où il n'aurait jamais dû être.

A cela, rajoutons pour achever de montrer que le maire de Saint Laurent entendait tromper les habitants sur les questions de budget d'assainissement ce lien vers le Sénat de la République:

http://www.senat.fr/rap/l04-271/l04-27144.html

On y lit ce passage intéressant sur la récente modification de l'article L 2224-11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT):

« Possibilité pour les communes de voter en excédent

la section « investissement » de leur budget

L'article L. 2224-11-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales ouvre aux communes la possibilité de voter en excédent la section « investissement » de leur budget, afin de leur permettre de provisionner et de financer des travaux d'extension ou d'amélioration des services qu'elles ont inscrits dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.

Cette mesure répond aux recommandations qu'avait émises la Cour des comptes dans ses rapports de 1997 et 2003. Elle vise à faciliter le lissage de l'impact des programmes pluriannuels sur le prix de l'eau. En effet, l'obligation d'équilibre du budget des services publics industriels et commerciaux, qui découle du principe d'équivalence entre les tarifs fixés et les services rendus aux usagers, interdit aux collectivités devant renouveler leurs équipements de voter leur budget en excédent afin de réaliser des provisions pour l'autofinancement de travaux à venir. »

En clair, le maire a la possibilité de ne pas ennuyer les habitants de Vignerie en leur demandant à tort de l'argent pour le RESEAU PUBLIC COMMUNAL d'eaux usées terminé en juillet 2009, ceci en jouant sur la possibilité budgétaire offerte par cet article reformulé pour éviter justement de pratiquer des hausses brutales de charges sur les factures d'eau potable....

Cette possibilité est ouverte depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (!!!), en son article 54 qui crée effectivement l'article L 2224-11-1 du CGCT pour aider les communes.

Si Monsieur Alain Blond ne connaissait pas cette possibilité, légale depuis fin 2006 avant ce jour, maintenant, il ne pourra plus l'ignorer.

De même sur la question de l'eau potable et de son accès aux plus démunis des citoyens, nous recommandons aux élus des communes de la vallée de la Gorre la lecture de cette loi sur la SOLIDARITE qui ne peut que les intéresser. A noter que cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012:

http://www.senat.fr/leg/tas10-054.html
  
Les autres maires de la vallée de la Gorre le sauront aussi, afin d'anticiper au mieux des intérêts de tous, les travaux à venir dans le domaine de l'eau potable et de son assainissement. 

Pour le maire de Saint Laurent, voilà une excellente porte de sortie de crise par le haut- datant de 2006 quand même-, sans révolte de la population, sans augmentation d'impôts, sans invention de PFRE basée sur une délibération illégale d'ordre public.

Voici le lien vers la loi du 30 décembre 2006, pour l'information exacte et complète de tous nos concitoyens et élus:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C97F46C586397B0FF490BC74A7E2C886.tpdjo10v_3?idArticle=JORFARTI000001689010&cidTexte=JORFTEXT000000649171&dateTexte=29990101&categorieLien=id

A lui de saisir cette opportunité avant que tout son système n'explose totalement et que cette explosion génère une situation qui échapperait à son contrôle.

Par ailleurs, nous allons profiter de ces élections pour poser l'exigence du RETRAIT IMMEDIAT DE LA REOMI et du retour aux municipalités des services publics de l'eau et des ordures ménagères, afin d'alléger le fardeau financier des communes, donc des habitants.

Comme le confiait un de nos fidèles lecteurs « l'affaire de la PRE de Vignerie a été le facteur déclenchant d'évènements qui se précipitent de plus en plus vite ».

La vallée de la Gorre vue comme une « petite Tunisie » ou « une minuscule Egypte », quelle drôle d'idée!

La rédaction du blog de la vallée de la Gorre et des environs

( rédigé et mis en ligne le 07 février 2011)

Ci-dessous, le résultat d'années de gestion chaotique, emplie de confusions, de délibérations illégales, de faites et d'errements à Saint Laurent sur Gorre et aussi de la communauté de communes: la désintégration d'un système d'action et de pensée sans cohérence, sans stratégie, sans attention à l'intérêt public, sans vision, ni anticipation.

Le maire de Saint Laurent s'enferre.....les preuves !

Bonjour,

Au vu de l'état d'esprit d'indignation générale et croissante face à la gestion chaotique et confuse du maire de Saint Laurent, il semble utile de rappeler aux élus de Monsieur Blond et à l'intéressé les textes qui ont été quelque peu malmenés dans leur simple réalité dans le discours de l'avocat mandaté le 5 février 2011 aux frais de la municipalité par le maire, vraiment aux abois dans cette affaire.

A tout seigneur, tout honneur, comme l'avocat venu spécialement de Paris a indiqué que la délibération du 11 avril 2007 fixait une PFRE (Participation aux Frais de Raccordement à l'Egout), le tout sans même citer le texte de cette délibération, nous, citoyens, attachés à la stricte vérité des faits avérés, rendons public le contenu, fort concis, de cette délibération, qui, soit dit en passant, ne mentionne dans son texte AUCUNE BASE LEGALE, donc JURIDIQUEMENT VALIDE, à cette décision.

Ce qui transforme d'office cette délibération en dossier PRE bis qui ne peut qu'échouer comme son prédécesseur.

Voici le texte de cette décision municipale afin que toute la population puisse juger sur pièces, tel qu'il  est rédigé dans les archives de la Préfecture de Limoges.

« Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

DECIDE de fixer les tarifs de la taxe de raccordement comme suit:

Assainissement relié à une station d'épuration OU à un décanteur digesteur: 550,00 Euros par branchement.

Cette mesure s'applique à compter du 1er juillet 2007 (date achèvement des travaux suivant autorisation de construire) »

Nos remarques à l'avocat de la commune et au maire:

1. Où, dans cette délibération du 11 avril 2007, est-il fait mention des bases légales sur lesquelles cette délibération peut se fonder en droit? Aucun texte n'est cité comme permettant juridiquement cette délibération!
   
   
2. Où, dans ce texte, le maire et son avocat ont-ils vu que cette délibération prenait appui sur l'article L  1331-2 du Code de la Santé Publique permettant, dans les conditions visés par ce texte, de parler 4 ans après ce texte d'une PFRE?
   
   
3. Comment le maire et son avocat peuvent-ils évoquer dans cette délibération une PFRE (relatif à un égout collectif) alors que le texte mentionne de manière confuse tant l'assainissement collectif (relié à une station d'épuration) que l'assainissement individuel autonome?
   
   
4. La délibération parlant d'une Taxe de raccordement (sans plus de précision) dont les tarifs sont fixés par le texte, le maire et son avocat peuvent-ils expliquer quand, comment et sur quels textes légaux cette Taxe de raccordement (sans plus de précision dans son appellation) a été CREEE ex-nihilo? Peuvent-ils démontrer aux habitants qu'elle a été appliquée dans le passé sur TOUT le territoire de la commune?
   
   
5. Le maire et son avocat peuvent-ils indiquer comment ils peuvent AFFIRMER comme juridiquement valide et impliquant une PFRE, un texte sans aucune base légale, fixant de nouveaux « tarifs » en 2007 d'une Taxe de raccordement imprécise, le tout sans citer la délibération FONDATRICE de cette Taxe, qui aurait donc dû être INSTITUEE AVANT le 11 avril 2007 et qui devrait donc figurer (être rappelée) dans le texte du 11 avril 2007 sous peine d'être nulle et non avenue?
   
   
6. Le maire et son avocat peuvent-ils expliquer comment un élu sensé peut penser à taxer un assainissement autonome privé comme un branchement à un égout collectif, le premier étant du ressort totalement privé, et le second cadré par les lois en vigueur dont aucune n'est citée à l'appui de la décision?
   
   
   
   
7.  L'ESTOCADE FINALE à cette PFRE morte-née: l'article L 1331-2 du Code de la santé publique STIPULE en son alinéa 3 que le Conseil Municipal doit expressément DELIBERER, DONC sous le VISA de cet article, afin de DEFINIR LES MODALITES des REMBOURSEMENTS visant les travaux indiqués par l'article L 1331-2. 
    
8. Le maire et son avocat aperçoivent-ils dans la délibération du 11 avril 2007 la phrase « en application de l'article 1331-2 du Code de Santé Publique » qui, seule, permettrait de pouvoir, certes avec d'autres difficultés insurmontables, prétendre que cette délibération FIXERAIT le montant d'une possible PFRE sans CREATION ANTERIEURE?

Afin de montrer à quel point le maire et son avocat sont dans un monde irréel, regardons comment est rédigée la délibération instituant la fameuse PRE, votée le 6 juillet 2009, visiblement pour charger financièrement les habitants de Vignerie.

Comme il convient de le faire dans toute délibération municipale dans un Etat de droit, cette délibération mentionne les textes de référence, en les citant clairement, sur lesquels la décision s'appuie.

Mais, la délibération du 11 avril 2007 ne mentionne aucun texte national autorisant cette décision: elle est donc HORS du DROIT et sans valeur juridique aucune.

Comment un avocat et un maire peuvent-ils présenter comme valide juridiquement une délibération qui ne s'appuie sur aucun texte précis en référence afin de permettre à tout citoyen et à la Préfecture compétente de vérifier la légalité de cette décision par rapport au texte légal cité?

Du texte voté le 11 avril 2007, toute personne honnête et sensée, qui n'est pas aveuglée par des motifs autres que le seule vérité des écrits, conviendra:

1- que cette délibération est ILLEGALE car non-fondée EN DROIT,

2- que cette décision est NULLE et NON AVENUE car ne mentionnant même pas la décision originelle  CREANT cette taxe de raccordement très vague, donc sans filiation juridique valable,

3- qu'il ne peut s'agir en tout état de cause d'une REDEVANCE appelée PFRE.

En résumé, si le maire de Saint Laurent veut ordonner des titres exécutoires de recette sur cette base sans aucune valeur juridique, il fonce droit DANS LE MUR et risque de se faire, de nouveau, rabrouer sèchement par la Préfecture, donc l'Etat, et éventuellement, par la Justice administrative qui sait, elle, fort bien que toute délibération doit être fondée sur le droit en vigueur.

Ainsi, les demandes du maire, relayées par son avocat dont l'élu est le client-roi et payeur avec l'argent public, sont sans fondement. 

AUCUNE PFRE n'a jamais été INSTITUEE  selon les textes en vigueur à Saint Laurent, et en tout cas, pas le 11 avril 2007.

Notre conseil- gratuit- à Monsieur Alain Blond qui court ainsi au désastre avec son entêtement borné dans cette affaire de PRE, devenue subitement PFRE par un miracle qui ne repose sur rien de valide:

arrêtez ici les frais, au sens propre et au figuré, 
ne vous ridiculisez plus publiquement, 
cessez de multiplier fautes et confusions que vous êtes ensuite obligé d'admettre contre votre propre autorité en déclin rapide,
admettez simplement et franchement que les habitants de Vignerie n'ont rien à payer dans ce dossier d'égout collectif.

Dans cette affaire, le maire a le choix entre la raison qui l'oblige à l'abandon de ses désirs financiers contre les citoyens et la déraison qui ne peut que le conduire au désastre inéluctable s'il s'acharne dans sa position, de plus en plus absurde et rejetée par les habitants.

Qu'il sache que son avocat, tout juriste qu'il est, ne peut rattraper en 2011 ces fautes ahurissantes commises dans le passé (par Monsieur Blond), lequel avait oublié, en rédigeant des délibérations, qu'il existait un état de droit auquel il doit se plier, comme tout citoyen, fut-il élu.

NOTA BENE

Comme le maire a fait venir un avocat parisien à Saint Laurent et aux frais de la commune, nous regarderons d'ailleurs avec soin la teneur de la délibération l'autorisant à engager ces dépenses au nom de la commune.

De notre côté, nous avons plus simplement soumis pour avis et conseils GRATUITS la délibération du 11 avril 2007 à un cabinet d'avocats réputés, aussi de Paris.

Comme Monsieur Blond, mais sans chercher autre chose que des appréciations exclusivement fondées sur le droit en vigueur.

Et nous formulons, de manière citoyenne et directe, les observations amusées qui nous sont revenues sur cette bizarre PFRE née le 05 février 2011, que l'ancien avocat de la mairie n'avait pas vue et annoncée en 2007 si l'on en croit les erreurs et les confusions dans lesquelles le maire de Saint Laurent a géré, selon ses mots, ce dossier depuis ses origines.

Nos concitoyens seront ainsi rassurés: les avocats parisiens spécialistes en droit public, mais n'ayant pas la commune de Saint Laurent comme cliente, ont donné leur avis en totale liberté de pensée et d'analyse.

Nos questions détaillées sont les fruits citoyens de ce qu'ils nous ont expliqué.

Monsieur Blond devra répondre à ces questions, mais avant, nous allons solliciter l'avis du Ministre de la Santé et de la Préfecture de Limoges, forts des avis professionnels des avocats indépendants sans lien de clientèle avec la commune.....

Une dernière remarque facétieuse des avocats amis de ce blog: ils font le pari que la PRFE n'existe pas dans les autres communes de la vallée alors que la PRE y a été instaurée, en suivant les initiatives de Monsieur Blond à Saint Laurent.

Il s'ensuit que tous les habitants et élus de la communauté de communes ont intérêt à suivre ce dossier avec attention.....afin d'apprendre sur la gestion saine et légale de leurs propres communes. 

Les élus des communes de la Gorre savent depuis hier que le Président de la communauté de communes fait des erreurs et/ou des confusions. Un enseignement qui va générer des attitudes nouvelles ici et là......

Bientôt une nouvelle réunion sur « erreurs et confusions en série du maire de Saint Laurent sur Gorre »?.......La probabilité en est désormais forte, au moins pour enterrer la PFRE.

La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs

( rédigé et mis en ligne le 06 février 2011)

 Iconographie du jour

 En tête d'article, une photo d'un regard, objet permettant de travailler dans les canalisations bouchées sans ouvrir de nouveau une tranchée avec des frais lourds pour, soit le particulier concerné si le problème prend sa source dans son évacuation en PVC, soit l'entreprise qui gère le service public d'assainissement.

En fin d'article, un schéma simple qui montre l'assainissement d'une maison ou d'un immeuble. Ce schéma a été emprunté à une commune dont le maire établit aussi des délibérations légales et claires sur le sujet: la commune d'Aixe sur Vienne.

Saint Laurent: la PRE était une erreur, place à la PFRE!

Bonjour,

Ce jour, samedi 5 février 2011 a vu deux évènements historiques qui vont marquer l'histoire de la commune de Saint Laurent se dérouler:

Le premier est que pour la première fois, en réunion publique, le maire a été contraint de reconnaître devant les habitants de Vignerie que la PRE de 1500 euros qu'il avait exigée depuis 2009 était une erreur, ce qui, selon son avocat, pouvait être nommé une confusion. Autant dire que l'image publique du maire, zigzaguant entre erreurs et confusions, commence ainsi à être sérieusement malmenée. Ce qui se ressent autour de lui et dans son équipe....

Le second est que les habitants ont pris vraiment la parole, posant des questions légitimes, parfois critiquant vertement la gestion du maire sur ce dossier. Cette libération de la parole citoyenne est une première dans la commune. Et un début qui signale un changement réel de l'état d'esprit dans la population.

Ces deux évènements marquants ont pris place dans la réunion organisée par le maire ce jour à 11 heures en salle Desoubdanes, en présence de l'avocat, Me Raymundie, venu de Paris pour cette assemblée.

Notons deux remarques des habitants à ce sujet:

1. le maire n'aura jamais mis que 148 jours APRES une pétition des résidents de Vignerie pour reconnaître que la PRE qu'il invoquait était donc, au choix, une erreur qu'il reconnaissait, ou une confusion dans sa gestion de la commune!
   
2. Il aurait pu faire cela par écrit dès que son avocat lui en avait parlé, sans engager des frais supplémentaires pour la commune et sans faire se déplacer le Conseil de la mairie pour cela.

Mais, en réalité, la présence de l'avocat était une nécessité réfléchie dont l'objectif était de tenter de convaincre les habitants que, si la PRE de 1500 euros était annoncée comme en voie d'annulation, le maire voulait quand même à tout prix trouver un moyen pour récupérer ces 1500 euros pour le budget de la commune qu'il annonçait voici peu sans souci aucun.....

Donc, la mission de Me Raymundie était cadrée par cet objectif: convaincre les résidents de Vignerie qu'il leur fallait payer quand même ces 1500 euros.

C'est ainsi que naquit ce 5 février 2011 un bizarre être à Saint Laurent appelé PFRE par l'avocat mandaté par le maire.

Comme ce juriste travaille pour un maire qui fait des erreurs ou commet des confusions, regardons de plus près ce qu'il en est.

Selon l'avocat du maire, PFRE signifie Participation aux Frais de Raccordement à l'Egout et cette charge payable sous la forme unique de la REDEVANCE par les seuls gens concernés est prévue par l'article L 1331-2 du Code de la Santé Publique.

Jusque là, rien à redire, cela est exact.

C'est la présentation du contenu et de l'objet même de cette PFRE qui pose un VRAI PROBLEME.

Selon Me Raymundie, cette PFRE doit abonder le budget « assainissement » de la commune afin de l'équilibrer. Et elle serait due par tous les habitants ayant été rattachés au collecteur d'eaux usées du village de Vignerie.

Ainsi parla, en résumé, Me Raymundie, qui fut soutenu dans cette idée par le maire et se fonda pour cela sur une délibération en date du 11 avril 2007 créant, les mots sont ici essentiels, une « Taxe de Raccordement ». Nous reviendrons bientôt sur cette délibération de 2007.....

A peine une confusion était avérée et reconnue que le maire veut en réintroduire une autre entre Taxe et Redevance!

Mais, cela n'est que le dessus de l'iceberg. Regardons sous la surface des paroles communes de l'avocat et du maire et essayons de comprendre ce qu'est réellement une PFRE, à quoi elle fait référence et quel est son champ d'application.

Comme une discussion orale ne se compose que de mots qui s'envolent, tournons-nous vers la loi, donc vers l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique et lisons ce que cet article nous dit en toute clarté limpide, car ni l'avocat, ni le maire ne l'ont cité aux habitants:

« Art. L. 1331-2. -

Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune PEUT exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.

Que déduire objectivement de ce texte clair et net?

Tout d'abord, il importe de pointer que cet article ne s'applique qu'au cas où la commune A ETE CHARGEE PAR LES PROPRIETAIRES de travaux sur des parties privatives et à leur compte.

En effet, la commune n'a pas réalisé, à notre connaissance, d'office les travaux prévus par le premier alinéa du texte en question. Elle ne peut donc se prévaloir d'aucun droit à participation-redevance à ce titre.

L'article n'évoque pas, par ailleurs, l'intégralité des travaux de construction du réseau collectif comme tel!!!

Logiquement, le texte stipule QUE DANS CE CAS PRECIS et pour ces PARTIES BIEN DETERMINEES, la commune peut se faire rembourser tout ou partie des sommes dépensées par elle A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES.

Nous voici soudain très loin des dires oraux énoncés ce 5 février 2011 par le maire et son avocat dans le but de faire payer, plus de 18 mois APRES la fin des travaux, 1500 euros au total aux habitants de Vignerie sous l'appellation nouvelle et subitement découverte ce 5 février 2011 de PFRE!

Cela après avoir parlé pendant 18 mois de PRE après avoir évoqué une Taxe au début...... Le maire de Saint Laurent sur Gorre donne l'impression de ne plus savoir où il va sur ce dossier.

Comme chacun(e) le constatera, le texte de loi écrite est bien différent de ce qui a été oralement dit aux habitants.

Dit autrement, la mairie a fait venir de Paris un avocat afin de sortir du guêpier du PRE, lequel devenait indéfendable, et d'essayer de rebondir avec cette PFRE surprise afin de pouvoir prélever sur les budgets serrés des habitants la somme de 1500 euros, la même, par un pur hasard, que le montant de la défunte PRE!!!

A la différence de la mairie et de son avocat, nous, nous citons les textes complètement et les diffusons aux habitants afin que nul, vraiment, ne puisse ignorer la loi.

Car, comme pour feue la PRE, cette PFRE surgie du néant avec une délibération sans rapport avec les obligations définies à l'article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, est encore une fois illégale, nulle et non avenue DANS LE CAS PRECIS DES HABITANTS DE VIGNERIE.

Nous le disons clairement et nous le prouvons avec le texte de loi afférent.

Comme disait ironiquement un « ancien » de Saint Laurent: « encore raté, Monsieur le maire ».

Les citoyens de Saint Laurent ont appris en 148 jours ce que valaient les paroles d'un maire qui accumule, selon ses propres dires, erreurs et confusions.

Les habitants savent lire, comprendre et se défendre. Monsieur Alain Blond commence à s'en apercevoir.

La PFRE version 5 février 2011 est déjà condamnée par la loi pour le village de Vignerie.

La rédaction du blog des citoyens de la Gorre et des environs

( rédigé et mis en ligne le 5 février 2011)

Iconographie du jour

En début de l'article, une image qui vante les mérites des titres de pièces de théâtre, lesquelles peuvent parfois se matérialiser dans la vie réelle. Par exemple, présenter une Taxe de raccordement sans base licite, votée en avril 2007, comme une PRFE en février 2011, est une assertion osée. La PRFE nécessite en effet une demande écrite des habitants-propriétaires à la mairie d'une commune. Faire des confusions à répétition peut passer pour de gros mensonges successifs. En vallée de la Gorre, si certains élus croient encore que les citoyens goberont des inepties sans base légale, ils vont vite constater que les gros mensonges finissent toujours par leur causer de gros tracas.

En fin d'article,le nez d'un héros virtuel dont le nez affirmait la réalité de ses mensonges. En vallée de la Gorre, l'expérience montre que le nez de Pinocchio se présente sous la forme d'absences de réponses écrites ou de manque de citations des textes légaux. Nous publions ces derniers afin que tous puissent juger, comprendre et agir en défense des intérêts des citoyens.