Bonjour,
Les évènements s'accélèrent sur le dossier de la PRE des habitants de Saint Laurent sur Gorre, cette taxe qui devait être de 3000 euros, avant de passer à 1500 euros alors qu'elle n'aurait pu être, et encore pour fort peu de résidents, d'un montant de 550 euros.
Un de nos lecteurs a contacté des membres de sa famille qui travaillent dans la haute administration d'Etat et sont compétents en matière de droit administratif et de collectivités locales.
En réponse, il a reçu des informations d'une précision indiscutable puisqu'elles proviennent du Ministre en charge de l'écologie et de l'environnement et sont issues des textes officiels publiés par ce dernier en réponse à une question d'un sénateur.
Afin que nul habitant concerné ne puisse en ignorer, voici le lien via Internet:
Pour que chaque citoyen puisse juger sur la base des écrits officiels, voici les phrases essentielles:
« Le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) résulte de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) qui précise que (seuls) les propriétaires d'immeubles édifiés après la mise en service de l'égout auquel ils doivent être raccordés peuvent, sur délibération préalable du conseil municipal, être assujettis à la PRE. Par conséquent, les constructions préexistant à la mise en service de l'égout public et assainies par un dispositif d'assainissement autonome sont EXCLUES du champ d'application de la PRE. Elles doivent toutefois être obligatoirement raccordées à ce réseau public dans les deux années suivant sa réalisation (art. L. 1331-1 du CSP). »
Clairement dit, les habitants de Vignerie, en fait tous ceux qui habitaient le village AVANT les travaux de construction de système d'égout et possédaient un quelconque système d'assainissement autonome, ne POUVAIENT ETRE ASSUJETTIS à la PRE!!!
Autrement dit, le Conseil Municipal de Saint Laurent sur Gorre a enfreint les lois et règlements en vigueur en votant une PRE sans tenir compte de ses champs d'application et d'exclusion.
Soyons clairs: il s'agit d'une véritable infraction à la loi qui ouvre droit automatique pour les habitants ainsi spoliés à remboursement de tous les débours avec intérêt car la faute en incombe à 100% aux élus municipaux.
Pour information, nous publions la lettre d'un des habitants à l'avocat de la commune qui met les points sur les i:
« A Maître Philippe Pauliat-Defaye, avocat de la commune de Saint Laurent sur Gorre
Objet: dossier du champ d'application légale de la PRE
Maître,
Maître,
J'ai l'honneur de faire suite à mon précédent courriel relatif à la PRE (Participation au Raccordement à l'Egout) sur la commune de Saint Laurent sur Gorre.
Comme vous le savez, la Préfecture de Haute Vienne est engagée dans un travail de réexamen attentif des délibérations du Conseil Municipal de Saint Laurent sur Gorre, notamment celles des 11 avril 2007 et 6 juillet 2008 concernant cette PRE.
Comme vous le savez, la Préfecture de Haute Vienne est engagée dans un travail de réexamen attentif des délibérations du Conseil Municipal de Saint Laurent sur Gorre, notamment celles des 11 avril 2007 et 6 juillet 2008 concernant cette PRE.
Afin de contribuer avec vous à une information officielle du maire de la commune concernée, je vous prie de prendre connaissance, et éventuellement de lui transmettre, la doctrine officielle de l'Etat en la matière telle que parfaitement exprimée par le Ministre compétent, et toujours en vigueur à ce jour.
Il s'agit de la réponse écrite, inscrite au JO du Sénat du 06 novembre 2008, page 2233, au Sénateur Joël Bourdin qui avait souhaité éclaircir ce domaine particulier:
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080805341.html
En voici les phrases essentielles, copiées avec soin, qui peuvent utilement montrer à votre client qu'il a commis en 2007 et 2009 des délibérations contraires aux textes en vigueur et à la doctrine de l'Etat en matière de PRE:
En voici les phrases essentielles, copiées avec soin, qui peuvent utilement montrer à votre client qu'il a commis en 2007 et 2009 des délibérations contraires aux textes en vigueur et à la doctrine de l'Etat en matière de PRE:
"Le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) résulte de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) qui précise que (seuls) les propriétaires d'immeubles édifiés après la mise en service de l'égout auquel ils doivent être raccordés peuvent, sur délibération préalable du conseil municipal, être assujettis à la PRE. Par conséquent, les constructions préexistant à la mise en service de l'égout public et assainies par un dispositif d'assainissement autonome sont exclues du champ d'application de la PRE".
En clair, le maire de la commune ne pouvait pas imposer la PRE en question à la quasi-totalité des habitants de Vignerie, sauf à enfreindre la loi de la République.
En clair, le maire de la commune ne pouvait pas imposer la PRE en question à la quasi-totalité des habitants de Vignerie, sauf à enfreindre la loi de la République.
Etant son avocat, on aurait pu penser que cette doctrine, reprise dans l'article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, aurait pu et dû générer de votre part un conseil adéquat à cet élu avant de se mettre dans une situation aujourd'hui bien difficile. Tel ne semble pas avoir été le cas.
Bien évidemment, j'ai rappelé au Ministère de l'Intérieur en charge des collectivités locales et là a Préfecture cette doctrine publique en la matière afin que les services de l'Etat ramènent les principes de la loi dans les délibérations du Conseil Municipal de Saint Laurent sur Gorre.
Je laisse à votre charge le soin d'informer votre client de ces textes officiels qu'il ne peut nier et de lui conseiller de faciliter le remboursement rapide des habitants illégalement imposés par sa faute, ceci auprès de la Trésorerie de Rochechouart.
Vous souhaitant une prompte démarche en ce sens, je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma considération distinguée. »
Bien évidemment, j'ai rappelé au Ministère de l'Intérieur en charge des collectivités locales et là a Préfecture cette doctrine publique en la matière afin que les services de l'Etat ramènent les principes de la loi dans les délibérations du Conseil Municipal de Saint Laurent sur Gorre.
Je laisse à votre charge le soin d'informer votre client de ces textes officiels qu'il ne peut nier et de lui conseiller de faciliter le remboursement rapide des habitants illégalement imposés par sa faute, ceci auprès de la Trésorerie de Rochechouart.
Vous souhaitant une prompte démarche en ce sens, je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma considération distinguée. »
Un courriel de teneur similaire au niveau des informations juridiques et administratives à été aussi envoyé à Monsieur Bertrand Chabroullet, secrétaire général de la sous-préfecture de Rochechouart, afin de lui indiquer les textes officiels nationaux que le Conseil Municipal et le maire de Saint Laurent sur Gorre avaient enfreints.
Il semble donc que les habitants, par leur combat tenace et exemplaire, soient en voie d'obtenir le remboursement complet d'une Taxe illégale versée alors que le Conseil Municipal ne pouvait pas la voter telle qu'elle le fut, à savoir sans indiquer qui entrait ou non dans son champ d'application.
On comprend maintenant de plus en plus clairement, à Saint Laurent, pour quelles raisons le maire se tait sur cette question depuis 61 jours et refuse de répondre: il a enfreint la loi au détriment des habitants afin de ponctionner leurs revenus en toute illégalité!!!
Les textes officiels sont clairs et incontestables: pour Monsieur Alain Blond et ses élus, le temps des délibérations illégales va se clore, il va leur falloir rendre des comptes publics et l'argent indûment pris dans la poche des habitants.
Par ailleurs, cette affaire donne une très mauvaise image publique de la gestion communale de l'équipe municipale, de ses capacités et compétences: si cela est arrivé une fois, n'y aurait-il pas d'autres illégalités ou délibérations illégitimes dans la gestion de cette commune?
La question est maintenant sur toutes les langues dans cette petite cité de la Gorre.
La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs(
( rédigé et mis en ligne le 10 novembre 2010)
Iconographie du jour
En haut de l'article, des fleurs magnifiques en été dans notre vallée. Notre blog en offre aussi d'une certaine façon pour tous les citoyens de Saint Laurent sur Gorre, mais celles-ci peuvent ouvrir droit à des remboursements de taxes indues.
En bas de l'article, d'autres fleurs blanches, en signe symbolique d'une nouvelle vie municipale plus claire, plus transparente et plus saine à venir pour les habitants de cette commune de notre vallée.
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