Nos liens recommandés

dimanche 1 juillet 2012

Le vice n'est pas toujours de forme


























Ci-dessus, en éloge aux erreurs continuelles, aux approximations et à l'amateurisme gestionnaire du Président de la vallée de la Gorre que les dossiers de la PRE ratée, des deux PFRE illégales, du dossier SKYLAB  et de la Zone de Développement Eolien ont soulignés, la couverture d'un livre sur l'éloge de la pièce manquante, dans un dossier, dans une délibération ou dans la viede la société.

_____________________________________________________________________________

 Bonjour,

En ce début juillet 2012, essayons un peu de parler de la vérité brute des faits, du vice de l'approximation inexacte, du vice de forme et d'un jugement qui a fait date en vallée de la Gorre, ceci afin de montrer à tous, élus et citoyens, comment le Président de la Communauté de communes déforme parfois des faits qu'il ne peut ignorer et que sa culture de haut niveau ne peut que lui permettre de bien avoir compris. avant de les exposer aux autres élus.

Le 21 décembre 2011, la Communauté de communes réunit ses élus afin d'aborder les questions à l'ordre du jour.

En page 11, que nous publions plus bas, il est question du dossier éolien. En quelques phrases, plusieurs erreurs et contre-vérités manifestes et prouvées sont dites.

Il convient de les énoncer pour les dénoncer publiquement  car, outre un certain mépris, on peut y voir la marque de la paresse alliée à la négligence et au camouflage des faits avérés:

1- Ce n'est pas le Tribunal Administratif de Bordeaux qui a rejeté la décision du Préfet, mais la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux.

2- La décision préfectorale n'a pas été annulée pour vice de forme, mais par la prise nécessaire pour des Juges sérieux et compétents d'un moyen (en droit, un argument de fond) des requérants, au titre de l'article 10 du 10 février 2000, ENTRE PLUSIEURS AUTRES comme le pointe la première phrase des considérants.

3- Cela signifie en français compréhensible par toutes et tous que, non seulement, il n'y avait aucun vice de forme, mais que la décision du Préfet était ILLEGALE, au MINIMUM pour infraction à une loi parmi d'autres illégalités que la Cour a relevées, mais qu'il n'apparaissait pas utile de développer dès lors que la décision était illégale par rapport à UNE SEULE LOI.

4- Le Président de la communauté de communes évoque une insuffisance de la part de la commune de Saint Laurent (dont il est maire, assisté d'avocats dont il ne cesse de clamer l'immense compétence).

Or, ce qui est reproché par l'Arrêt est un défaut de vote des deux communautés de communes concernées sur le NOUVEAU PROJET présenté.

En clair, les Juges de Bordeaux ont voulu souligner, en CHOISISSANT ce MOYEN parmi d'autres, l'amateurisme complet qui a présidé à la gestion de ce dossier, comme ce fut le cas dans la PRE de Vignerie, où le maire dut admettre qu'il s'était trompé !!!.

La conclusion est que le Président de la communauté de communes, le 21 décembre 2011, a caché la vérité avérée et vérifiable aux élus de la communauté de communes, transformant une ILLEGALITE substantielle parmi quelques autres en....vice de forme anodin, ce qui relève du mensonge volontaire et conscient dans l'information due aux élus.

Il est vrai aussi que le Président ne pouvait pas reconnaître que tout le dossier dit « éolien » avait été monté dans un amateurisme sidérant, avec des lois violées et une absence de vent régulier rendant même le projet non-viable et non-rentable.

Comme disait un grand sage romain : «  les mensonges et approximations sont les outils indispensables aux pouvoirs incompétents ».

Nous espérons que les élus concernés et tous ceux des communes de la vallée de la Gorre constateront, documents en main, qu'on leur a livré une version fausse d'un Arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, la version avérée ne pouvant manquer de souligner que le dossier transmis au Préfet qui l'a avalisé en infraction à la loi était un concentré d'illégalités et d'aberrations!

Ci-joint la page 11 du PV de la communauté de communes de la vallée de la Gorre du 21 dézcembre 2011



Voici le textes de l'Arrêt pages 7 et 8 consultable dans son intégralité sur ce lien:



No 10BX01887 7

Au fond :

Sans qu’i1 soit besoin de se prononcer sur les autres moyens :


Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000
modifiée, dans sa Version applicable: Sous réserve de la nécessité de préserver le bon
fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors
que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils
exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du
8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un
contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par 2 (. . .) 3° Les installations
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du Vent qui sont implantées dans le
périmètre d’ur1e Zone de développement de l'éolien, définie selon les modalités fixées à
l’article l0-l (...) >> ; qu’au X termes de l’article l0-l de la même loi dans sa Version applicable 2
Zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département en fonction
de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la
protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.



Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le
périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, sous réserve de 1'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire
est compris dans le périmètre proposé. La proposition de zones de développement de l'éolien en
précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations
produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce
périmètre, des dispositions de l'article lO. Elle est accompagnée d'éléments facilitant
l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement
aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites
remarquables et protégés. / La décision du préfet du département intervient sur la base de la
proposition- dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de
la commission départementale compétente en matiere de nature, de paysages et de sites et des
communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la Zone de
développement de l'éo1ien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de
trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Le préfet Veille à la cohérence
départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afm
de protéger les paysages/ Les zones de développement de l'éolien s'irnposent au schéma régional
éolien défini au I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement. >> ;


Considérant, d’autre part, qu’en vertu de l’article L. 5211-6 du code général des
collectivités territoriales : L'établissement public de coopérationintercommunale est administré
par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
membres (...) »; que 1’artic1e L. 511-9 du même code précise que le président est l’organe
exécutif >> de l'établissement public de coopérationintercommunale ;

Considérant qu’i1 ressort des pièces du dossier que, par des délibérations de leurs
conseils communautaires en date, respectivement, des 9 et 29 octobre 2007, la communaute' de
communes du Val-de-Vienne et la communaute' de communes de la Vallée de la Gorre ont décidé
de soumettre au préfet un dossier de création, sur le territoire des communes de Séreilhac, Saint-

`Lalurent-sur-Gorre et Gorre, d’une ZDE dont le périmètre sollicite' était scindé en deux parties

nettement disjointes ; que ce dossier a été soumis au préfet en décembre 2007 g que le service
instructeur ayant juge' le dossier incomplet, les présidents des deux communautés de communes

N0 10BX01887 8

ont, après une nouvelle étude du projet, présenté le 16 avril 2008 un dossier de creation de ZDE
annulant et remplaçant le précédent ; que le périmètre de la ZDE faisant l’objet de cette demande
était désormais unifié en une seule entité et était substantiellement plus grand que celui proposé
en 2007 ; que ce projet constituait ainsi un nouveau projet qui n’a pu être régulièrement présenté
au préfet sans que les conseils communautaires des deux communautés intéressées ne se soient
prononcés sur lui ', qu’i1 ressort des_ pièces du dossier que tel n’a pas éte' le cas ; que, par suite,
1’arrêté attaqué est entaché d’i11éga1ité ;


La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs
( rédigé et mis en ligne le 1er juillet 2012) 

Ci-dessous une éloge de la sincérité, qui, quand on est amené à travailler pour le bien public et l'intérêt collectif, est une nécessité morale absolue et incontournable.





2 commentaires:

  1. Je lis avec attention cet article qui revient, pour une fois, sur un sujet très local, ce qui est de moins en moins souvent le cas des articles publiés, et je le déplore. Non pas que la politique nationale ou internationale ne m'intéresse pas, simplement, j'aimerais être mieux informés sur la vie locale! Comme les élus locaux ne le font pas, je comptais un peu sur ce blog..

    Concernant le projet éolien, je ne peux pas totalement partager votre point de vue quant à "l'amateurisme" du montage du dossier. Pour avoir suivi ce projet, par le biais de l'autre comcom, Val de Vienne, on ne peut pas parler d'amateurisme..n'oubliez pas quand même qu'il y a eu sur le sujet de l'éolien, des revirements politiques importants au plus haut niveau de l'état. La justice n'étant sans doute pas aussi indépendante qu'on le dit...ceci explique aussi un peu cela. Premier point.

    Second point: pour être très local: les municipales auront lieu dans deux ans. Monsieur Blond serait sans doute bien avisé de stopper là sa carrière...néanmoins, je ne vois guère, en particulier sur ce blog, se manifester des idées, des projets, concrets bien sur, et encore des postulants potentiels....nous faisant des propositions précises pour changer le cap politique de la commune de Saint Laurent et même de la Communauté de Communes.

    Avez-vous des informations sur ce thème précis, qui pour le coup doit intéresser des tas de gens...?

    RépondreSupprimer
  2. C'est très intéressant de nous proposer un nouvel article de politique internationale.....Mais ce qui l'est moins, c'est de ne pas avoir de réponse à une question précise sur la vie politique locale.....

    L'équipe, si équipe il y a, de rédaction de ce blog se contente-t-elle de se "masturber" avec des mots, ou bien a-t-elle des propositions et des projets précis pour la commune ou la vallée de la Gorre?

    RépondreSupprimer