Y aurait-il eu des délibérations contraires à la loi à Saint Laurent?
C'est la question que se posent juristes, hauts fonctionnaires et responsables administratifs.
A l'évidence, la question de la PRE (Participation au Raccordement à l'Egout) sur Saint Laurent, nourrie avec force par les deux mois et demi de silence du maire, gagne en profondeur et les faits collectés accablent plutôt la position initiale du maire et de ses collègues élus.
Notre rédaction, toujours à la pointe de l'information citoyenne locale, a sollicité un grand avocat parisien, d'origine limousine, spécialiste reconnu du droit en urbanisme, auteur de livres sur le sujet et ancien maire-adjoint d'une ville moyenne en Ile de France.
Il ressort de son interview en exclusivité pour notre blog que, telles qu'elles sont rédigées, les deux délibérations sur la PRE de la commune de Saint Laurent- 11 avril 2007 et 6 juillet 2009- sont fortement susceptibles d'être entachées d'illégalité.
L'une comme l'autre ne précisent- la première, pas du tout, la seconde de manière très insuffisante- le champ d'exclusion de cette Participation, qui, comme le corrige ce juriste averti, n'est pas une Taxe.
De fait, les deux délibérations sont de nature à générer des confusions dommageables, comme le cas des habitants du hameau de Vignerie l'a abondamment prouvé.
De ce fait, les paris vont bon train dans la commune- sachant que le maire a été « briefé » sur le sujet par les autorités de l'Etat- sur sa prise en compte des légitimes exigences de remboursement des habitants.
De leur côté, les habitants de Saint Laurent ont trouvé de nouvelles preuves indubitables que la PRE ne pouvait être imposée aux anciens résidents de Vignerie et de toute la commune disposant d'un assainissement autonome.
Voici donc quelques liens (toujours valides) qui pourront servir aussi de base de travail aux élus des communes de la vallée de la Gorre sur le sujet afin de ne pas refaire les mêmes erreurs que Monsieur Blond sur ce dossier:
Ce qu'en dit le Sénat à l'intention des élus locaux:
Ce qu'en disent les autres communes et communautés de communes qui ont de bons juristes comme conseils en droit fiscal et urbanistique:
La jurisprudence sur la validité légale d'un titre exécutoire pour le paiement d'une PRE:
L'exemple d'une municipalité de Haute Vienne- Chamboret- qui confond la PRE avec autre chose en son point 9 avant de rédiger un point 10 peu clair et pouvant générer de la confusion pour les habitants. Le point 9 est en l'état illégal.
Sur les divers modes de création de la PRE, le ministre aux députés:
Enfin, nous livrons à toute la population de la Gorre ce passage issue des fiches juridiques d'un organisme national de promoteurs immobiliers (réalisateurs de lotissements) qui est aussi d'une clarté limpide sur la PRE:
« Enfin, lorsqu'une extension est réalisée à la demande du propriétaire d'une construction existante, il est admis qu'une participation peut lui être demandée.
En revanche, lorsqu'une collectivité réalise une extension ou une création de réseau de sa propre initiative, elle ne peut réclamer de participation aux propriétaires d'habitations existantes qui peuvent ainsi se raccorder. »
Si avec tout cela, le maire de Saint Laurent maintient sa position passée, il prendra des risques manifestes de se retrouver en Tribunal Administratif et/ou d'être totalement désavoué par l'Etat.
Réponse: vendredi 26 novembre 2010 à 14 heures en mairie-salle de réunion.
Et si l'avocat spécialiste de la fiscalité urbanistique peut venir, nous vous en informerons.....
Collectivités locales et eau potable: intérêts publics ou bénéfices privés?
Elus et citoyens n'ont probablement pas lu ce Rapport pourtant édifiant paru en 2010 sur la gestion à but lucratif privé, rapport rédigé par deux brillants analystes-juristes.
Voici le lien qui en donne un aperçu fort significatif que tout élu communal soucieux du bien public devrait lire de suite s'il veut améliorer les finances de sa commune sans taxer plus encore les citoyens.
De quoi s'agit-il en résumé? Des fonds collectés par VEOLIA, SUEZ et la SAUR pour le compte des collectivités locales et qui produisent des ressources financières, non pas pour les communes, mais pour ces seules sociétés privées!!!
Nous conseillons la lecture de ce Rapport et de ses conclusions fort logiques à tous les élus des communes de la vallée de la Gorre, mais aussi à tous les habitants qui se demandent où passe leur argent à destination des communes quand ils paient leur facture d'eau potable.
Certes, au passage, il est expliqué que certains taxes prélevées pour des collectivités locales par des entreprises privées peuvent et sont parfois illégales, comme par exemple le paiement de la PRE via un délégataire de service public, mais il est bon que tous s'intéressent aux mécanismes qui permettent une gestion plus conforme à l'intérêt public de la collecte des taxes pour les collectivités locales.
En effet, pourquoi l'argent des communes servirait-il, non à satisfaire les besoins des habitants, mais à enrichir encore plus les bilans déjà largement bénéficiaires des sociétés VEOLIA, SUEZ et SAUR? Et comme cet article s'intéresse aussi à la gestion intercommunale transparente et la moins onéreuse possible de l'eau potable, cela devrait intéresser un large public, tout le monde consommant et payant l'eau potable.
Une bonne question qui peut générer des réflexions salutaires parmi les élus et citoyens sur la meilleure manière de mettre un terme rapide à ces pratiques nocives aux budgets des communes et de rapatrier l'argent collecté tout de suite, voire en anticipation, dans les caisses des communes.
La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs
( rédigé et mis en ligne le 23 novembre 2010)
Iconographie du jour
En début d'article , comme symbole des problèmes posés par le retour dans les caisses publiques des taxes sur l'eau potable collectées par des sociétés privées en délégation de service public ou en affermage, un robinet qui fuit. Sur la photo, c'est de l'eau. Mais, dans la réalités, faute de conventions mieux négociées à leur avantage, les communes perdent d'utiles ressources qu'elle pourraient intégrer de suite dans leurs comptes, s'évitant au passage des pénalités, parfois lourdes et toxiques, d'emprunts et /ou de taxer les habitants-électeurs.
En fin d'article, une image de plaque d'égout qui a trait au problème surréaliste de la PRE encore non-résolue à Saint Laurent, tandis que d'autres communes du département commettent les mêmes fautes légales. Heureusement, la Préfecture et la DDE 87 sont maintenant bien informées et pourront aider la commune à rectifier ses erreurs passées.
