Ci-dessus le texte intégral de la délibération municipale de Saint Laurent sur Gorre du 21 février 2011 qui prétend faire payer aux seuls habitants de Vignerie une PFRE de 500 euros pour des travaux de raccordement qui n'ont jamais été réalisés par la commune. D'ailleurs, cette délibération ne mentionne aucune délibération autorisant ou imposant des travaux de raccordement effectués d'office ou non par la mairie. On notera aussi que la délibération ILLEGALE car non cadrée par un texte légal national du 11 avril 2007 est aussi mise sur le SEUL DOS des SEULS habitants de Vignerie et en 2011!!! Une formidable usine à gaz est en train de se mettre en place contre le Conseil Municipal de Saint Laurent sur Gorre, usine qui risque aussi d'exploser au visage des autorités qui ont laissé ces dérives se développer sans intervenir à temps.
Pour rire, les lecteurs attentifs noteront que le texte est écrit par une imprimante penché à droite, bref une imprimante qui ne fonctionne pas droit. Comme le texte qui est lui aussi "bancal"!
Heureusement, l'alerte est cette fois nationale et tous les élus concernés à tous les niveaux sont avertis afin de pouvoir être en situation d'intervenir sans tarder.
__________________________________________________________________________________
Bonjour,
Nous demandions hier qui avait changé ou ordonné à la Trésorerie de Rochechouart de modifier la nature, la date et le titre d'une délibération municipale de la commune de Saint Laurent sur Gorre en date du 11 avril 2007.
Nous avons la réponse par une preuve écrite publique: la délibération « folle » de ce même Conseil Municipal de Saint Laurent sur Gorre en date du 21 février 2011, déposée en Sous-Préfecture de Rochechouart le 25 février 2011!
Curieusement, cette dernière n'avait à l'époque rien trouvé à redire au texte, comme sur la PRE!!! Inutile de préciser que, maintenant, il va lui falloir réagir vite car son silence serait du plus fâcheux effet.....La hiérarchie dans l'Etat n'apprécie pas de devoir régler des problèmes qui ne devraient pas être de son ressort.
Nous publions, afin que tous les citoyens, les élus, le Préfet, le sous-Préfet, le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, les services de l'Etat à tous les niveaux puissent constater de leurs yeux les faits dans leur plus grande clarté, cette délibération « folle » du 21 février 2011 (ci-dessus)
Chacun notera que les votants UNANIMES de ce texte ont bien fait référence à l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique qui évoque bien des TRAVAUX DE RACCORDEMENT EFFECTUES PAR LA MAIRIE entre l'égout et l'évacuation privative.
Ceci est rappelé de plus PLUSIEURS FOIS dans le texte par ses auteurs eux-mêmes!!!
Ceci est rappelé de plus PLUSIEURS FOIS dans le texte par ses auteurs eux-mêmes!!!
Quant aux preuves matérielles des travaux de raccordement à rembourser, la délibération n'en dit mot. Il est étrange de ne pas apporter la preuve de sa créance lorsqu'on vote un texte pour la faire payer....
Chacun notera que la mairie veut appliquer aux seuls habitants du VILLAGE DE VIGNERIE une délibération MUNICIPALE DE 2011..... POUR DES TRAVAUX QUI N'ONT JAMAIS ETE REALISES EN 2009!!!
Chacun notera que cette DELIBERATION VOTEE PAR 15 ELUS EVOQUE BIEN DES REMBOURSEMENTS POUR DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT QUE LE TEXTE NE CITE NULLE PART: date, nature des travaux, demandes ou délibération autorisant ces travaux par les services municipaux, etc....
Page 2, la délibération indique bien: « la participation pour frais de RACCORDEMENT à l'égout est un REMBOURSEMENT des Frais exposés ( en clair: un remboursement de frais exposés pour ces raccordements à l'égout PAR LA MAIRIE- NDLR), qui n'est ni une imposition, ni une redevance pour service rendu. »
NOUS SOMMES BIEN ICI FACE A UNE DELIBERATION QUI MEPRISE OUVERTEMENT L'INTELLIGENCE AINSI QUE LE SAVOIR DES AUTORITES DE L'ETAT EN HAUTE VIENNE, DES HAUTS FONCTIONNAIRES DES MINISTERES COMPETENTS ET DES HABITANTS.
En effet, s'il s'agit bien d'un remboursement, comme le dit le texte, pour des travaux de raccordement effectués par la commune selon l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique, pourquoi la mairie ne publie-t-elle pas les noms et adresses des personnes concernées (tous les habitants de Vignerie ne sont en effet PAS RACCORDES à ce jour à l'égout, notamment en bas du village), les dates exacts des travaux, quel service les a accomplis, sur la base de quelle décision municipale ou demande écrite des propriétaires?
En effet, s'il s'agit bien d'un remboursement, comme le dit le texte, pour des travaux de raccordement effectués par la commune selon l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique, pourquoi la mairie ne publie-t-elle pas les noms et adresses des personnes concernées (tous les habitants de Vignerie ne sont en effet PAS RACCORDES à ce jour à l'égout, notamment en bas du village), les dates exacts des travaux, quel service les a accomplis, sur la base de quelle décision municipale ou demande écrite des propriétaires?
Enfin, venons-en à la phrase qui prouve la falsification de la délibération du 11 avril 2007 du Conseil Municipal de Saint Laurent sur Gorre que nous avons repéré sur le TRE à 550 euros de la Trésorerie de Rochechouart.
La falsification, grossière et cynique, se trouve dans les attendus de la page 1 de la délibération du 21 février 2011, au 4ème point.
Lisons ensemble afin que nul ne puisse ensuite dire que cela ne constitue pas une falsification indéniable (date, nature, titre) de la délibération votée le 11 avril 2007 par ce Conseil Municipal de Saint Laurent (publiée hier sur notre blog qui prouve ses dires et située dans l'article sous celui-ci), de plus enregistrée en Préfecture de Limoges:
« Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2007 qui a décidé que LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RACCORDEMENT A l'EGOUT ( dans l'original en date du 11 avril 2007, le texte évoque sans référence de textes légaux une « TAXE DE RACCORDEMENT- NDLR) FIXEE A 550 EUROS par branchement (….)
Dit autrement, la Trésorerie de Rochechouart a bien commis des TRE qui étaient basés sur des délibérations dont la date, la nature et le titre ont été falsifiés DU FAIT D'UN MENSONGE CONSCIENT CONTENU DANS UNE DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT SUR GORRE.
Notre ami avocat célèbre se régale et s'amuse avec ce texte. Voici son commentaire de juriste expert en urbanisme:
« Si une autorité administrative ne sanctionnait pas immédiatement toutes les illégalités internes et externes de cette délibération, elle se rendrait complice de délits graves que votre blog a signalés. Mon conseil: si le mairie n'annule pas immédiatement les titres de recette exécutoire, tout citoyen peut poursuivre le maire et chaque élu individuellement pour « falsification de document administratif public » ( une délibération est en effet, après son vote et son enregistrement comme valide en Préfecture, un document administratif public, ce qui, pour un élu, peut coûter cher au regard du Code Pénal. Mais, comme je sais que les habitants ont déjà saisi les Ministères compétents sur cette affaire surréaliste, je vais attendre leur réaction avec intérêt ».
Notre conclusion du jour: « vous avez aimé le désastre de la PRE pour la mairie de Saint Laurent et ses élus, vous allez adorer la catastrophe que va provoquer cette PFRE folle ».
NB un lecteur agent du fisc a tenu à spécifier aussi un point très instructif: le délai de 4 ans invoqué dans la délibération du 21 février 2011 est celui de la prescription des dettes fiscales dues.
On ne peut en effet pas faire payer une dette fiscale après un délai, non-interrompu par un acte administratif, de 4 ans. Mais, là, il s'agit d'une délibération qui est postérieure à des faits PASSES depuis 22 mois.
Elle est donc SANS EFFET sur LE PASSE! La Trésorerie de Rochechouart ne pouvait pas légalement émettre sur cette base de TRE.
Avis est ainsi adressé au Ministère des Finances, du Budget et des Comptes Publics......dont des fonctionnaires lisent ce blog avec intérêt.
NB un lecteur agent du fisc a tenu à spécifier aussi un point très instructif: le délai de 4 ans invoqué dans la délibération du 21 février 2011 est celui de la prescription des dettes fiscales dues.
On ne peut en effet pas faire payer une dette fiscale après un délai, non-interrompu par un acte administratif, de 4 ans. Mais, là, il s'agit d'une délibération qui est postérieure à des faits PASSES depuis 22 mois.
Elle est donc SANS EFFET sur LE PASSE! La Trésorerie de Rochechouart ne pouvait pas légalement émettre sur cette base de TRE.
Avis est ainsi adressé au Ministère des Finances, du Budget et des Comptes Publics......dont des fonctionnaires lisent ce blog avec intérêt.
______________________________________________________________________________
CORRECTIF D'INFORMATION
Les habitants de Vignerie nous signalent ce jour que les premiers remboursements de la PRE de 1500 euros sont arrivés sur les comptes bancaires, certes avec du retard. Apparemment, la mairie de Saint Laurent sur Gorre tient enfin ses promesses du 28 février 2011.
Tout en voulant reprendre aux mêmes habitants 1050 euros cette fois.....
L'addiction à l'erreur est vraiment un vilain défaut.
CORRECTIF D'INFORMATION
Les habitants de Vignerie nous signalent ce jour que les premiers remboursements de la PRE de 1500 euros sont arrivés sur les comptes bancaires, certes avec du retard. Apparemment, la mairie de Saint Laurent sur Gorre tient enfin ses promesses du 28 février 2011.
Tout en voulant reprendre aux mêmes habitants 1050 euros cette fois.....
L'addiction à l'erreur est vraiment un vilain défaut.
La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs
( rédigé et mis en ligne le 13 avril 2011)
