Le maire de Saint Laurent s'enferre.....les preuves !

Bonjour,

Au vu de l'état d'esprit d'indignation générale et croissante face à la gestion chaotique et confuse du maire de Saint Laurent, il semble utile de rappeler aux élus de Monsieur Blond et à l'intéressé les textes qui ont été quelque peu malmenés dans leur simple réalité dans le discours de l'avocat mandaté le 5 février 2011 aux frais de la municipalité par le maire, vraiment aux abois dans cette affaire.

A tout seigneur, tout honneur, comme l'avocat venu spécialement de Paris a indiqué que la délibération du 11 avril 2007 fixait une PFRE (Participation aux Frais de Raccordement à l'Egout), le tout sans même citer le texte de cette délibération, nous, citoyens, attachés à la stricte vérité des faits avérés, rendons public le contenu, fort concis, de cette délibération, qui, soit dit en passant, ne mentionne dans son texte AUCUNE BASE LEGALE, donc JURIDIQUEMENT VALIDE, à cette décision.

Ce qui transforme d'office cette délibération en dossier PRE bis qui ne peut qu'échouer comme son prédécesseur.

Voici le texte de cette décision municipale afin que toute la population puisse juger sur pièces, tel qu'il  est rédigé dans les archives de la Préfecture de Limoges.

« Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

DECIDE de fixer les tarifs de la taxe de raccordement comme suit:

Assainissement relié à une station d'épuration OU à un décanteur digesteur: 550,00 Euros par branchement.

Cette mesure s'applique à compter du 1er juillet 2007 (date achèvement des travaux suivant autorisation de construire) »

Nos remarques à l'avocat de la commune et au maire:

1. Où, dans cette délibération du 11 avril 2007, est-il fait mention des bases légales sur lesquelles cette délibération peut se fonder en droit? Aucun texte n'est cité comme permettant juridiquement cette délibération!
   
   
2. Où, dans ce texte, le maire et son avocat ont-ils vu que cette délibération prenait appui sur l'article L  1331-2 du Code de la Santé Publique permettant, dans les conditions visés par ce texte, de parler 4 ans après ce texte d'une PFRE?
   
   
3. Comment le maire et son avocat peuvent-ils évoquer dans cette délibération une PFRE (relatif à un égout collectif) alors que le texte mentionne de manière confuse tant l'assainissement collectif (relié à une station d'épuration) que l'assainissement individuel autonome?
   
   
4. La délibération parlant d'une Taxe de raccordement (sans plus de précision) dont les tarifs sont fixés par le texte, le maire et son avocat peuvent-ils expliquer quand, comment et sur quels textes légaux cette Taxe de raccordement (sans plus de précision dans son appellation) a été CREEE ex-nihilo? Peuvent-ils démontrer aux habitants qu'elle a été appliquée dans le passé sur TOUT le territoire de la commune?
   
   
5. Le maire et son avocat peuvent-ils indiquer comment ils peuvent AFFIRMER comme juridiquement valide et impliquant une PFRE, un texte sans aucune base légale, fixant de nouveaux « tarifs » en 2007 d'une Taxe de raccordement imprécise, le tout sans citer la délibération FONDATRICE de cette Taxe, qui aurait donc dû être INSTITUEE AVANT le 11 avril 2007 et qui devrait donc figurer (être rappelée) dans le texte du 11 avril 2007 sous peine d'être nulle et non avenue?
   
   
6. Le maire et son avocat peuvent-ils expliquer comment un élu sensé peut penser à taxer un assainissement autonome privé comme un branchement à un égout collectif, le premier étant du ressort totalement privé, et le second cadré par les lois en vigueur dont aucune n'est citée à l'appui de la décision?
   
   
   
   
7.  L'ESTOCADE FINALE à cette PFRE morte-née: l'article L 1331-2 du Code de la santé publique STIPULE en son alinéa 3 que le Conseil Municipal doit expressément DELIBERER, DONC sous le VISA de cet article, afin de DEFINIR LES MODALITES des REMBOURSEMENTS visant les travaux indiqués par l'article L 1331-2. 
    
8. Le maire et son avocat aperçoivent-ils dans la délibération du 11 avril 2007 la phrase « en application de l'article 1331-2 du Code de Santé Publique » qui, seule, permettrait de pouvoir, certes avec d'autres difficultés insurmontables, prétendre que cette délibération FIXERAIT le montant d'une possible PFRE sans CREATION ANTERIEURE?

Afin de montrer à quel point le maire et son avocat sont dans un monde irréel, regardons comment est rédigée la délibération instituant la fameuse PRE, votée le 6 juillet 2009, visiblement pour charger financièrement les habitants de Vignerie.

Comme il convient de le faire dans toute délibération municipale dans un Etat de droit, cette délibération mentionne les textes de référence, en les citant clairement, sur lesquels la décision s'appuie.

Mais, la délibération du 11 avril 2007 ne mentionne aucun texte national autorisant cette décision: elle est donc HORS du DROIT et sans valeur juridique aucune.

Comment un avocat et un maire peuvent-ils présenter comme valide juridiquement une délibération qui ne s'appuie sur aucun texte précis en référence afin de permettre à tout citoyen et à la Préfecture compétente de vérifier la légalité de cette décision par rapport au texte légal cité?

Du texte voté le 11 avril 2007, toute personne honnête et sensée, qui n'est pas aveuglée par des motifs autres que le seule vérité des écrits, conviendra:

1- que cette délibération est ILLEGALE car non-fondée EN DROIT,

2- que cette décision est NULLE et NON AVENUE car ne mentionnant même pas la décision originelle  CREANT cette taxe de raccordement très vague, donc sans filiation juridique valable,

3- qu'il ne peut s'agir en tout état de cause d'une REDEVANCE appelée PFRE.

En résumé, si le maire de Saint Laurent veut ordonner des titres exécutoires de recette sur cette base sans aucune valeur juridique, il fonce droit DANS LE MUR et risque de se faire, de nouveau, rabrouer sèchement par la Préfecture, donc l'Etat, et éventuellement, par la Justice administrative qui sait, elle, fort bien que toute délibération doit être fondée sur le droit en vigueur.

Ainsi, les demandes du maire, relayées par son avocat dont l'élu est le client-roi et payeur avec l'argent public, sont sans fondement. 

AUCUNE PFRE n'a jamais été INSTITUEE  selon les textes en vigueur à Saint Laurent, et en tout cas, pas le 11 avril 2007.

Notre conseil- gratuit- à Monsieur Alain Blond qui court ainsi au désastre avec son entêtement borné dans cette affaire de PRE, devenue subitement PFRE par un miracle qui ne repose sur rien de valide:

arrêtez ici les frais, au sens propre et au figuré, 
ne vous ridiculisez plus publiquement, 
cessez de multiplier fautes et confusions que vous êtes ensuite obligé d'admettre contre votre propre autorité en déclin rapide,
admettez simplement et franchement que les habitants de Vignerie n'ont rien à payer dans ce dossier d'égout collectif.

Dans cette affaire, le maire a le choix entre la raison qui l'oblige à l'abandon de ses désirs financiers contre les citoyens et la déraison qui ne peut que le conduire au désastre inéluctable s'il s'acharne dans sa position, de plus en plus absurde et rejetée par les habitants.

Qu'il sache que son avocat, tout juriste qu'il est, ne peut rattraper en 2011 ces fautes ahurissantes commises dans le passé (par Monsieur Blond), lequel avait oublié, en rédigeant des délibérations, qu'il existait un état de droit auquel il doit se plier, comme tout citoyen, fut-il élu.

NOTA BENE

Comme le maire a fait venir un avocat parisien à Saint Laurent et aux frais de la commune, nous regarderons d'ailleurs avec soin la teneur de la délibération l'autorisant à engager ces dépenses au nom de la commune.

De notre côté, nous avons plus simplement soumis pour avis et conseils GRATUITS la délibération du 11 avril 2007 à un cabinet d'avocats réputés, aussi de Paris.

Comme Monsieur Blond, mais sans chercher autre chose que des appréciations exclusivement fondées sur le droit en vigueur.

Et nous formulons, de manière citoyenne et directe, les observations amusées qui nous sont revenues sur cette bizarre PFRE née le 05 février 2011, que l'ancien avocat de la mairie n'avait pas vue et annoncée en 2007 si l'on en croit les erreurs et les confusions dans lesquelles le maire de Saint Laurent a géré, selon ses mots, ce dossier depuis ses origines.

Nos concitoyens seront ainsi rassurés: les avocats parisiens spécialistes en droit public, mais n'ayant pas la commune de Saint Laurent comme cliente, ont donné leur avis en totale liberté de pensée et d'analyse.

Nos questions détaillées sont les fruits citoyens de ce qu'ils nous ont expliqué.

Monsieur Blond devra répondre à ces questions, mais avant, nous allons solliciter l'avis du Ministre de la Santé et de la Préfecture de Limoges, forts des avis professionnels des avocats indépendants sans lien de clientèle avec la commune.....

Une dernière remarque facétieuse des avocats amis de ce blog: ils font le pari que la PRFE n'existe pas dans les autres communes de la vallée alors que la PRE y a été instaurée, en suivant les initiatives de Monsieur Blond à Saint Laurent.

Il s'ensuit que tous les habitants et élus de la communauté de communes ont intérêt à suivre ce dossier avec attention.....afin d'apprendre sur la gestion saine et légale de leurs propres communes. 

Les élus des communes de la Gorre savent depuis hier que le Président de la communauté de communes fait des erreurs et/ou des confusions. Un enseignement qui va générer des attitudes nouvelles ici et là......

Bientôt une nouvelle réunion sur « erreurs et confusions en série du maire de Saint Laurent sur Gorre »?.......La probabilité en est désormais forte, au moins pour enterrer la PFRE.

La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs

( rédigé et mis en ligne le 06 février 2011)

 Iconographie du jour

 En tête d'article, une photo d'un regard, objet permettant de travailler dans les canalisations bouchées sans ouvrir de nouveau une tranchée avec des frais lourds pour, soit le particulier concerné si le problème prend sa source dans son évacuation en PVC, soit l'entreprise qui gère le service public d'assainissement.

En fin d'article, un schéma simple qui montre l'assainissement d'une maison ou d'un immeuble. Ce schéma a été emprunté à une commune dont le maire établit aussi des délibérations légales et claires sur le sujet: la commune d'Aixe sur Vienne.