Il paraît que Monsieur le sous-préfet de Rochechouart aurait LU sur cette délibération du 11 avril 2007 que nous publions in extenso, délibération sur LAQUELLE S'APPUIE une autre, dite COMPLEMENTAIRE, en date du 21 février 2011, le visa (la référence écrite, claire et précise) de l'article L 1331-2 du Code de santé publique, mais aussi la mention PFRE (Participation aux Frais de Raccordement à l'Egout).
En tout cas, c'est ce que la lecture de courriers adressés à des habitants de Saint Laurent peut laisser penser puisque le signataire, Michel LABORIE, indique ne pas avoir eu d'observations à formuler contre ou sur les délibérations citées..... Qui ne dit mot consent donc!
En tout cas, c'est ce que la lecture de courriers adressés à des habitants de Saint Laurent peut laisser penser puisque le signataire, Michel LABORIE, indique ne pas avoir eu d'observations à formuler contre ou sur les délibérations citées..... Qui ne dit mot consent donc!
Dans les ministères concernées, à la DDT 87, dans plusieurs DDT de France aussi, tous ont chaussé leurs lunettes et cherché ces références légales obligatoires pour une délibération instituant une PFRE en 2007 pour 2011 (sic!!!), en application de l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique, mais, ni le Ministre, ni ses hauts fonctionnaires, ni ces DDT de France, après étude attentive du texte, n'ont TROUVE trace de ces mentions.
Au public des citoyens de juger de la vérité nue et crue du contenu de cette délibération!!! Le sous-préfet va-t-il voir qu'il a été trompé dans cette affaire? Ou va-t-il nier les évidences visuelles pour toutes et tous?
A suivre très bientôt......
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« Qui sème le vent récolte la tempête » ou le dossier des deux PFRE « folles »
Bonjour,
Chose promise, chose due.
Aujourd'hui, notre blog va démontrer de manière indiscutable les illégalités variées des délibérations municipales de la mairie de Saint Laurent sur Gorre sur ses deux PFRE, une qui serait datée du 11 avril 2007, une du 21 février 2011, ceci pour aider les juristes préfectoraux de Haute Vienne dans ces dossiers effectivement peu simples, donc sujets à des erreurs involontaires du fait du manque de connaissances précises et d'expériences de terrain sur ce sujet.
En vallée de la Gorre, il est des mairies et des maires qui ne font pas beaucoup parler d'eux, qui agissent et essaient d'accomplir, dans des conditions de plus en plus difficiles, les tâches qui leur incombent, à leur manière, avec leurs caractères, qualités et défauts, toutes choses bien humaines.
Mais, il est aussi des élus qui ne cessent de multiplier problèmes, difficultés et ennuis, pour eux, pour leurs équipes, pour les habitants de leurs communes. Et le boomerang en retour de tels comportements ne se fait pas attendre!
Ainsi, la mairie de Saint Laurent sur Gorre est à l'avant-garde de ce type de comportements auto-destructeurs, elle qui a généré le désastre pour son image et sa crédibilité de la PRE avant de s'enfoncer dans le bain trouble des illégalités en série des PFRE illicites pour un village (et UN SEUL) de la commune.
Illégales, les PFRE appliquées aux seuls habitants de Vignerie le sont bien. Nous le prouvons publiquement et attendons les éventuelles arguments contradictoires, qui, si nous en recevons, seront publiés intégralement avec les réponses de nos juristes très qualifiés.
La VERITE, LA LIBERTE D'EXPRESSION ET LE LIBRE DEBAT CONTRADICTOIRE sont ici nos seuls guides afin de défendre les intérêts des citoyens.
La VERITE, LA LIBERTE D'EXPRESSION ET LE LIBRE DEBAT CONTRADICTOIRE sont ici nos seuls guides afin de défendre les intérêts des citoyens.
Car, malgré que le sous-préfet de Rochechouart affirme par écrit ne rien « observer » (sic!) d'illégal dans les délibérations que ses services ont examinées, les instances ministérielles compétentes, et surtout disposant de personnels hautement qualifiés sur les articles du Code de la Santé Publique, leur application et leur jurisprudence, sont atterrées par les documents qui leur sont transmis.
Notre rédaction a contacté tant la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) au Ministère de l'Intérieur que les services du Ministère des Finances, et plusieurs hauts responsables et/ou « instructeurs » de plusieurs DDT parmi les plus « pointues » de France, DDT qui remplacent les anciennes DDE (Direction Départementale de l'Equipement).
Leur avis unanime, avec des nuances de forme orale, est ici redonné, de manière synthétique, en essayant de dégager les points les plus éclairants et instructifs, lesquels préparent un désastre juridique nouveau pour les actes de la mairie qui aime s'empêtrer dans des litiges aussi vains que stériles et négatifs pour elle:
1- Nul ne comprend comment la délibération du 21 février 2011 a pu être acceptée sans observation annulatoire par le sous-Préfet, puisqu'en application de l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique, le texte de la délibération aurait dû être introduit par la date et la nature des travaux de RACCORDEMENT que la mairie aurait effectués avec ses services municipaux ou via une entreprise privée mandatée à cet effet particulier, travaux autorisés et/o mentionnés, selon les cas, par une délibération antérieure ou un Arrêté du maire.
En effet, une mairie ne peut valablement exiger des remboursements dus par des habitants si elle ne peut prouver la réalité des travaux de "RACCORDEMENT A L'EGOUT" faits aux frais de la commune (dates, lieux, nature et durée des travaux, propriétaires concernés) au titre de l'article L 1331-2 vu plus haut.
2- Ainsi, une mairie ne peut exiger de remboursement appelé PFRE que si elle a effectivement exécuté les travaux dont sa délibération se prévaut. Au cas contraire, chose grave, la délibération municipale relèverait d'un FAUX ADMINISTRATIF visant à créer des droits ILLICITES pour une commune, droits SANS FONDEMENTS MATERIELS CONFORMES à la loi.
En toute hypothèse, la délibération du 21 février 2011 peut donc, juridiquement, relever du délit pénal intentionnel de FAUX ADMINISTRATIF si la mairie ne corrige pas son erreur dès lors qu'elle est informée de cette dernière et du fait qu'elle est hors la loi sur ce dossier très précis.
3- Il est observé que la seconde délibération, celle du 11 avril 2007, est totalement illégale puisqu'elle ne porte pas le visa de l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique. Elle n'est donc pas et ne peut pas être un texte INSTITUANT une PFRE.
Par ailleurs, la Taxe de Raccordement qu'elle présente n'existe pas en droit de l'urbanisme. En plus de ces illégalités flagrantes, notent les spécialistes interrogés, si elle avait été légale, elle aurait dû s'appliquer sur TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, ce qui n'a pas été le cas apparemment sur les villages de Mons et Niollet. Le délit possible de discrimination entre citoyens de la commune pourrait ici être validé par une juridiction administrative avec condamnation de la commune fautive!
L'usage publique, par exemple pour ordonner des TRE (Titres de Recette Exécutoire) contre des citoyens, de cette délibération illégale manifeste est CONSTITUTIF aussi, selon les juristes avertis parisiens et d'autres régions de France, du délit intentionnel de FAUX ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS puisque le texte est juridiquement INVALIDE PAR ESSENCE, mais qu'il est UTILISE PAR UNE MAIRIE pour justifier, fonder en apparence de droit, l'émission de Titres de Recette Executoire (TRE) par une Trésorerie Principale!
4- L'application discriminatoire d'un texte illégal en droit et en fait est aussi elle-même illégale. Soit, dans la logique des élus municipaux, le texte étant voté pour toute la commune et considéré comme légal, il devait être appliqué sur tout son territoire, soit nulle part. La sous-préfecture de Rochechouart ne peut ignorer que sa non-intervention afin de stopper ces actes illégaux qui lui ont été signalés par courrier est susceptible de valoir à ses responsables critiques, réprimandes, voire sanctions.
Par chance, observera-t-on avec ironie, faits et documents ne sont remontés, pour l'heure, qu'à deux Ministères où ils sèment la consternation et l'incompréhension.
Ainsi, Mme A, chef de Bureau dépendant d'un des deux Ministères citées, précise:
« je peux admettre que la sous-préfecture de Rochechouart, avec ses personnels peu nombreux et assez peu formés à ces textes et à leur application, soit ennuyée et ne comprenne pas la gravité de ses erreurs du fait d'un manque de compétences sur ce sujet. C'est légitime. Dans un tel cas, avant de prendre une décision administrative qui est juridiquement intenable et induit gravement en erreur le public, le sous-préfet a TOUTE LATITUDE afin d'interroger la DGALN/ DHUP/ AD5 du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, comme Mme V. D ou son supérieur. Monsieur P. L . Cela évitera à ce sous-préfet de se retrouver désavoué par le Ministère et, le cas échéant, par le Tribunal Administratif, avec ensuite de lourds remboursements à entreprendre et la colère des habitants trompés. »
En résumé: le dossier des deux PFRE illégales en droit et non fondées en fait sur des travaux antérieurs de raccordement effectués par la commune- et donc inscrits dans ses délibérations écrites, pouvant être montrées avec les rapports de travaux accomplis par les services de la commune ou une société mandatée par la commune en passant par la Code des Marchés Publics et aux autorités de tutelle (Préfecture, puis Ministères compétents), est en voie d'exploser avec fracas.
Et pour le maire de Saint Laurent, les ennuis s'accumulent aussi en provenance de l'étranger: selon des sources officieuses, il semblerait qu'un Etat étranger, via sa représentation en France, envisage de déposer un plainte publique contre cet élu pour les motifs suivants présumés: discriminations répétées d'une de ses ressortissantes, diffusion de fausses informations administratives à cette dernière, attribution de faux documents administratifs, tentative de tromperie publique par personne détenant un mandat public au moyen de faux documents administratifs, etc.....
Selon nos sources, une antenne juridique administrative officielle sise à Paris, près des Champs-Elysées, étudie cette plainte sous toutes ses formes avant de la transmettre au Parquet de Paris.
Selon une source autorisée du pays concerné que nous avons pu joindre par téléphone:
« les faits sont clairs, les documents font foi de ceux-ci. Nous ne laisserons pas une de nos ressortissantes connues chez nous être victime en France d'actes délictueux, surtout si ces actes avaient pour origine un élu ».
Qui sème le vent récolte la tempête: c'est un vieux dicton, mais toujours en application.
La crise en France, en Europe et dans le monde, partout et de tous côtés
L'affaire Dominique Strauss-Kahn continue à se développer dans ses conséquences avec la révolte des citoyens afro-français contre le traitement de la victime présumée par les médias français,
puis la piteuse et honteuse tentative méprisable d'acheter le silence de la plaignante à coups de millions de dollars, essai qui sonne comme un aveu fautif:
Il est vrai que les avocats de l'ancien chef du FMI ont encore changé de plan: ils entendaient plaider, au début du dossier la négation brute des faits. Les fais avérés ne permettant plus de tenir cette ligne de défense, ils ont alors soutenu la théorie de la relation sexuelle consentie. Nouvel échec.
Ils ont maintenant reculé sur la ligne de défense la plus abjecte: celle qui fleure bon le racisme affichée contre les femmes, notamment d'origine africaine, en avançant cyniquement la thèse de la « femme afro-américaine vénale », pour ne pas dire pire, voulant avoir un rapport sexuel à tout prix avec Dominique Strauss-Kahn pour lui soutirer de l'argent!!!.... La thèse est si ignoble et transpire un tel racisme méprisable qu'elle donne physiquement envie de vomir.
Ils ont maintenant reculé sur la ligne de défense la plus abjecte: celle qui fleure bon le racisme affichée contre les femmes, notamment d'origine africaine, en avançant cyniquement la thèse de la « femme afro-américaine vénale », pour ne pas dire pire, voulant avoir un rapport sexuel à tout prix avec Dominique Strauss-Kahn pour lui soutirer de l'argent!!!.... La thèse est si ignoble et transpire un tel racisme méprisable qu'elle donne physiquement envie de vomir.
Maintenant, pour faire oublier ce dossier peu ragoutant, démolir encore mieux l'image de la France dans le monde et nourrir la colère des citoyens dans le pays, nous avons l'affaire Tron ( un remake de l'affaire du Sofitel de New York en France?) qui se développe avec ses avatars les plus divers:
Puis, comme en haut de l'Etat, la crise de dislocation est en accélération, on note cette affaire pleine de confusions et contradictions sur les radars de contrôle de vitesse:
Pendant ce temps, Mme Lagarde, qui voulait aller à Washington comme patronne du FMI, prend le chemin des ennuis judiciaires multiples. Chaque jour lui apporte des ennuis nouveaux de ce côté:
Sur la crise de l'euro et des dettes en zone euro, voilà ce qu'en dit maintenant un site proche, très proche de l'UMP que Mme Lagarde ne doit pas lire:
Certains refusent de parler de « restructuration » de la dette grecque, et derrière de celles d'autres pays (Espagne, Portugal, Italie, Irlande, etc..), mais ce qu'on appelle « les marchés » anticipent déjà l'issue inévitable que les politiques se refusent encore à voir et préparer:
Tout va donc mal, de plus en plus mal, mais, qu'on se rassure, la sécheresse aussi est inquiétante, mais en plus, un impôt nouveau se prépare:
Voilà qui ne résout pas le problème de l'eau qui manque, mais va assécher plus et plus vite es portefeuilles des citoyens. A moins que la révolte des pays du Maghreb, puis espagnole gagne à son tour la France.....
La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs
(rédigé et mis en ligne le 26 mai 2011)
Ci-dessous, la première page de la délibération du 21 février 2011 où n'apparaissent pas les TRACES ECRITES, et PROUVEES par les documents techniques adéquats, des travaux de raccordement qui seraient visés par ce texte "complémentaire" à la délibération placée en en-tête de cet article, la DELIBERATION et/ou l'ARRETE MUNICIPAL donnant autorisation effective, à des services communaux ou à une société dûment mandatée, de réaliser ces travaux de raccordement sur TOUT UN VILLAGE. De même, NE SONT PAS INDIQUES LES DATES DE SES TRAVAUX, ni leur coûts différenciées selon les situations particulières. Et c'est toutes ces illégalités flagrantes que la sous-préfecture de Rochechouart assure ne pas avoir "observé"!!! Le boomerang va être terrible pour les "mauvais observateurs" qui laissent ainsi une mairie exiger de l'argent en infraction à la loi à des citoyens.
Et si le dossier arrivait au "Canard Enchaîné" et à tous les médias nationaux..... Qui aurait les honneurs du scandale provoqué?
