Ci-dessous, puisque l'Etat sabote de lui-même, pour des objectifs politiques qui restent à préciser, les services de contrôle de la légalité républicaine, le Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, si l'Etat se saborde, et permet ainsi à toutes les dérives possibles de se réaliser contre les citoyens, ces derniers doivent à la fois s'organiser pour une solidarité plus puissante et plus permanente, qui nécessite aussi, pour être efficace, de se doter des connaissances des textes existants.
Ainsi, l'Etat agissant pour détruire en France tout état de droit, il revient aux citoyens de se substituer à cet Etat défaillant, tout en affermissant sans relâche la solidarité la plus active entre habitants selon le vieux principe de vraie fraternité républicain: "Un pour tous, tous pour un"
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Bonjour,
Notre enquête à venir sur les dessous curieux de la double PFRE de la commune de Saint Laurent sur Gorre sera donc précédée de la communication de documents officiels qui ne pourront manquer de retenir l'attention des élus, des habitants et des fonctionnaires qui sont attachés à la loi, à son respect, à l'état de droit, à la République et à la démocratie.
On y lira que la défaillance du contrôle de la légalité par les préfectures est devenue la règle dans de nombreux départements, que la situation génère conflits, plaintes et recours contentieux, souvent gagnés par les habitants, et que de nombreux élus profitent de cette situation voulue par l'Etat pour agir en dehors des lois ou contre les lois
Chacun en tirera ses propres conclusions quant à cette affaire de PFRE double qui dure depuis 13 mois sans que la DDT 87 et la Préfecture aient proposé la moindre analyse juridique, cohérente ou non, sur ce sujet.
Ce qui est plus que très bizarre au regard même des lacunes administratives dénoncées par le rapport des sénateurs.
Ce rapport pointe aussi de graves dérives que cette défaillance assumée par l'Etat de ses services de contrôle engendre , avec des contrats illégaux, des budgets dépassés, des gestions aberrantes et dépensières, etc....
ou plus simple :
Ceci étant expliqué, à chacun de lire avec ces liens :
Quelques exemples instructifs de dérives qui sont connues :
Parfois, la lutte contre les dérives dont sont victimes les citoyens innocents ont de très étranges défenseurs :
Dans le même ordre d'idée, afin que notre département et notre vallée restent dans l'état de droit et la République, rappelons aux services fiscaux de Rochechouart que tout recours déposé devant un juge administratif entraîne, d'ordre public, la suspension de l'exécution de toute TRE émis.
Pour les habitants victimes de ces dérives fâcheuses, il convient de leur rappeler l'existence de l'article 1617-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
A charge aux citoyens concernés par un TRE qu'ils ont contesté de faire appliquer la loi en se référant à ce texte d'une clarté limpide copie peut aussi être adressée au Défenseur des Droits :
Médiation avec les services publics 87
Monsieur Claude PARNAUD
Tel. 05.55.44.18.00
De notre côté, nous continuons, sereinement et inlassablement, notre action afin qu'en vallée de la Gorre, force reste à la loi et aux intérêts des citoyens face à toute dérive possible dans le contexte national exposé.
Nous reviendrons prochainement sur des faits d'actualité intéressant aussi les citoyens.
La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs
( rédigé et mis en ligne le 4 avril 2012)
Ci-dessous, la photo de délégué départemental du Défenseur des Droits. Dans le cas de la PFRE double de Saint Laurent sur Gorre, ce délégué serait bien avisé de s'auto-saisir du dossier car le risque de dérapage s'accentue gravement et pourrait conduire à des conflits très fâcheux.=, voire à des drames dont il faudrait ensuite chercher la paternité réelle.
