Ci-dessus, une gravure révolutionnaire de 1793 montrant par l'image le changement fiscal des paysans en France avec la naissance de la République. Un rappel utile à des élus qui votent sans lire les lois et les textes en vigueur un règlement du SPANC de la communauté de communes qui est une petite caricature de l'arbitraire seigneuriale d'avant 1792. Il va falloir que ce règlement soit modifié conformément aux dispositions de la loi. Le plus vite sera le mieux.
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Bonjour,
La règlement de la communauté de communes pour le contrôle des assainissements non-collectifs par le SPANC semble présenter, selon nos lecteurs, un point sur lequel ils ont attiré, avec raison, notre attention: ce texte semble prévoir en effet une mesure arbitraire et parfaitement illégale: le paiement d'une somme de 60 euros en cas de simple passage de la personne en charge du contrôle, même si celui-ci ne peut être réalisé!
Visiblement, la situation financière de la communauté de communes est telle que son Président, le maire de Saint Laurent, élu aux erreurs multiples, cherche par tous les moyens, même ceux qui sont inacceptables, illégaux et illogiques, à collecter de l'argent dans la poche des habitants.
Ainsi, il nous est relaté que la dame qui s'occupe en vallée de la Gorre des contrôles au nom du SPANC semble n'avoir même pas reçu une liste mise à jour des maisons et propriétaires concernés.
Elle a ainsi visité, sans nécessité, des propriétaires du village de la Bourgonie, sur la commune de Saint Cyr, lesquels sont raccordés à l'assainissement collectif.....!!!
Bien que la communauté de communes ait bien enregistré que les propriétaires sont effectivement reliés à ce système collectif dont elle a les plans précis et qu'elle peut vérifier ces mêmes plans en quelques minutes avec les services de la SAUR, la dame est passée là, mais en pure perte de temps.
Cependant, suite à ce passage par erreur, la communauté de communes a fait émettre des titres exécutoires de paiement au motif ahurissant de contrôles qui n'ont pas eu lieu et ne pouvaient pas être effectués.
Nous sommes ici face un problème de possibles faux en écriture publique et comptable qui pourraient bien finir entre les mains de la Justice pénale si ces pratiques se concrétisent en Trésorerie de Rochechouart.
Il serait donc judicieux que les élus communautaires de la vallée de la Gorre mettent de l'ordre légal dans les errements de leur Président, avant que les problèmes se multiplient et que les conflits avec les habitants ne s'enveniment.
Rappelons les textes afin de les aider en ce sens.
L'article R 2224-19-5 du Code Général des Collectivités Territoriales vise bien une redevance SPANC dont voici les modalités concrètes:
« « La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. »
En clair, un propriétaire ne peut payer les charges de contrôle de son installation d'assainissement non-collectif qu'en cas de contrôle REEL EFFECTUE avec un rapport qui, seul permet, après son édition, la mise en paiement de la redevance SPANC par la Trésorerie de Rochechouart.
Si l'inspectrice du SPANC visite un propriétaire raccordé au réseau collectif ou qu'elle ne peut contrôler l'installation non-collective pour une raison quelconque, donc qu'elle st placée dans l'impossibilité de remettre un rapport de contrôle effectif, rien n'est dû au titre de la redevance SPANC!
Il semble bien qu'un dossier PRE bis soit mis en branle sous la plume chaotique de Monsieur Alain Blond, Président de la communauté de communes, spécialiste es-erreurs et confusions reconnues par lui-même.
Déjà, des propriétaires ayant reçu des demandes de paiement alors qu'aucun contrôle effectif n'a été réalisé se préparent à saisir collectivement médias, Préfet et Justice de cette violation flagrante de la loi.
Pour les élus et les citoyens, voici la position de l'Etat sur la redevance due APRES contrôle EFFECTIF.
Nul élu ne pourra dire qu'il ne connaissait pas la position de l'Etat, donc la doctrine juridique retenue pour tous les SPANC de France.
Nul élu ne pourra dire qu'il ne connaissait pas la position de l'Etat, donc la doctrine juridique retenue pour tous les SPANC de France.
Texte intégral avec le point essentiel souligné auquel AUCUN REGLEMENT SPANC ne peut déroger:
« Question écrite n° 80691 de M. Robert Lecou (UMP – Hérault) publiée dans le JO AN du 12/01/2010
- Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'assainissement non collectif. En son article 54, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, impose aux communes la mise en place du service public d'assainissement non collectif en le qualifiant de service public industriel et commercial. L'article L. 2224-2 du CGCT pris en application de la loi n° 2008-14 25 du 27 décembre 2008 stipule que le SPANC doit avoir un budget autonome. Il est également admis que le conseil municipal puisse décider de la prise en charge par le budget principal de la commune et, sous conditions, certaines dépenses du budget annexe du SPANC. Cette disposition s'avère d'application plus complexe, voire impossible, lorsqu'une structure intercommunale gère à la carte, uniquement des services publics industriels et commerciaux, avec des budgets distincts et lorsque les communes ou collectivités qui le composent n'adhèrent pas toutes aux mêmes services. La seule recette légale est la mise en place d'une redevance pour service rendu. Si le fait générateur de la date de mise en recouvrement est parfaitement énoncé, à savoir la réalisation de la visite de bon fonctionnement, il le remercie de lui préciser si la visite de diagnostic, techniquement considérée comme la première visite établie sur le fonctionnement d'une installation, peut être retenue comme date d'entrée en vigueur de la redevance et ce, même si cette visite de diagnostic a fait l'objet d'une facturation. Si tel n'était pas le cas, il souhaite savoir comment pallier le déséquilibre budgétaire du SPANC, dans le cadre d'un établissement intercommunal, pour la période qui sépare la visite de diagnostic de la visite de bon fonctionnement, espace de temps pendant lequel les agents du SPANC assurent les missions d'instruction sur les installations neuves ou à réhabiliter et de conseil à la demande des usagers du service.
L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance pour l'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution, du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut, soit être forfaitaire, soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. Le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle a été clarifiée par la récente loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, en distinguant les installations neuves et les installations existantes. Ainsi, s'agissant soit d'une vérification du fonctionnement et d'entretien pour une installation existante soit d'un examen préalable de conception et d'exécution pour une installation neuve, la redevance est perçue à compter de la visite du service public d'assainissement non collectif (SPANC).
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PS: Une réunion du Collectif citoyen pour l'abrogation de la REOMI, la municipalisation du service de l'eau ainsi que des ordures ménagères et contre les frais de SPANC se prépare activement sur la vallée de la Gorre.
Le bureau fondateur nous informe qu'il va fixer prochainement une date, une heure et un lieu de réunion pour tous les habitants concernés par ces trois dossiers ou l'un d'eux, afin de fédérer efficacement les énergies.
De même, nous communiquerons aux citoyens l'ordre du jour exact de cette réunion.
Nous demandons aux lectrices et lecteurs intéressés de se faire connaître auprès de la rédaction qui transmettra de suite au bureau du Collectif afin de calculer le nombre de places qu'il faudra préparer.
La rédaction du blog de la vallée de la Gorre et des environs
( rédigé et mis en ligne le 1er mars 2011)
Ci-dessous des billets de 500 euros dont le Président de la Communauté de communes de la vallée de la Gorre aimerait bien qu'ils abondent son budget en provenance de la poche des habitants, notamment des plus défavorisés. Au moment où Nicolas Sarkozy envisage la suppression de l'ISF (Impôt Sur la Fortune), Monsieur Blond invente de nouvelles et lourdes redevances, mais en plus, veut les faire payer sans respecter les textes, comme pour la PRE à Vignerie. Un coup d'arrêt à ces dérives s'impose.
