Bonjour,
La saga des actes illégaux du maire de Saint Laurent sur la PRE continue à se développer.
En effet, les habitants constatent que le maire n'a répondu à aucune demande et n'a surtout fourni aucune défense à ses délibérations manifestement en partie contraires à la loi, confuses et sources de possibles injustices dommageables de ce fait pour les finances des citoyens.
En clair, le maire de Saint Laurent a, par des délibérations fort mal rédigées, et jamais corrigées à ce jour malgré des demandes multiples, contraint la Trésorerie de Rochechouart à émettre des titres exécutoires totalement contraires à la loi.
Contre ces faits, les habitants de Vignerie saisissent la Justice pour qu'on leur rende l'argent pris à travers ces injustices.
Rappelons que ce qui a été payé en totale infraction à la loi- ou devrait être payé- se monte à 1500 euros par foyer fiscal!!!
Aussi, nous avons décidé de contribuer à l'information juridique des citoyens, qui à Saint Laurent ou ailleurs, auraient été victimes de ces pratiques contraires aux lois en vigueur.
Rappelons d'abord encore une fois que les articles en question sont les articles L 1331-1 à L 1331-12 du Code de la Santé Publique.
Comme nous sommes des citoyens libres attachés aux droits de tous les citoyens égaux à nous, et non des élus encore soumis à un maire qui enfreint les lois de la République, nous en donnons les liens à tout le monde pour que tout un chacun, y compris les élus et leurs proches, puissent tout savoir et ne puissent se cacher derrière des excuses dorénavant irrecevables.
On peut lire ici ces textes, directement sur le site officiel juridique de l'Etat (les numéros des articles sont indiquées, selon les cas, à gauche et à droite en caractères bleus):
De même, nous remettons ici le lien direct vers la position du Ministre de l'Environnement, au nom de l'Etat, qui réaffirme sans contestation possible, devant les sénateurs que toute habitation préexistant à la construction d'un réseau public d'égout et disposant d'un assainissement autonome (quel que soit sa nature) est EXCLUE du champ d'application de la Participation au Raccordement à l'Egout (PRE)
Pour que tous comprennent que les élus municipaux et le maire sont dans cette affaire totalement informés de ces textes, ce qui souligne leur totale mauvaise foi depuis hier, il convient de préciser que la DDE 87, au nom de l'Etat, leur avait transmis ces mêmes textes d'une clarté limpide en mairie!
Cette confirmation a été obtenue d'ailleurs sans pression aucune par téléphone le 26 novembre au matin de la DDE 87 elle-même (plusieurs habitants étant témoins auditeurs).
On se rappellera que la seule réponse- honteuse, lâche, lamentable et ridicule- du maire, devant ses élus complices par leur silence coupable, a été d'en appeler à la ...gendarmerie!!!
On mesure là tout le courage et le civisme du maire, Monsieur Alain Blond, qui se cache, devant ses élus, derrière des gendarmes pour ne pas appliquer la loi qu'il ne pouvait plus ignorer!
Son pitoyable discours en mairie, le 26 novembre 2010, sur son statut d'homme debout qui n'a peur de rien s'est écroulé aussitôt qu'il l'eut prononcé, telle une mauvaise farce, par son appel apeuré à la gendarmerie.....
Pour en revenir à la justice qu'exigent avec raison les habitants indument spoliés par une PRE illégale pour eux.
Avant ou en même temps que la saisie du Juge administratif, nous recommandons aux habitants spoliés par cette PRE illégale d'écrire en recommandé avec AR à Monsieur ANGONIN- Trésorerie Générale de Rochechouart- 4 rue Victor Hugo- 87600 Rochechouart afin de lui expliquer amiablement que le titre exécutoire envoyé par ses service est entaché d'illégalité imparable car contraires aux articles cités plus haut de Code de la Santé publique, et plus particulièrement les articles L 1331-2 et L 1331-7.
Ce fonctionnaire intègre et républicain, réputé pour son humanisme et son attention aux difficultés sociales des habitants, pourra ainsi décider de surseoir de sa propre autorité aux paiements encore à faire, tout en sollicitant en parallèle sa hiérarchie qui ne peut ignorer le droit, surtout si les textes clairs lui sont indiqués par les courriers de demande.
A noter que le Trésor Public peut, avec les services de contrôle de légalité de la Préfecture de Limoges et le Préfet Monsieur Yves DASSONVILLE, décider souverainement qu'effectivement, les titres exécutoires ont été d'évidence émis en infraction involontaire à la loi, la responsabilité effective de la situation créée retombant alors intégralement sur le maire et ses élus de Saint Laurent, non sur la Trésorerie de Rochechouart, victime parmi d'autres des errements juridiques des élus de Saint Laurent, sous l'autorité du maire, Alain Blond.
Afin de bien favoriser votre demande, nous conseillons de joindre à votre lettre de réclamation amiable une preuve de l'existence de votre habitation avant les travaux effectués ( à Vignerie- année 2008) et si possible, une attestation de l'existence de votre ancien assainissement autonome (cela peut aussi être fait sur papier libre dans une attestation sur l'honneur, daté et signée).
Concernant la saisie de la Justice administrative sur les bases légales vues plus haut, il faut distinguer deux procédures solidaires obligatoires, gratuites en tant que telles pour les habitants qui le veulent.
Pour que tous les citoyens puissent tout savoir sur le sujet afin de bien comprendre nos explications quelque peu juridiques et complexes ici, nous joignons d'abord ce lien sur les référés administratifs:
1- Afin de faire arrêter les PAIEMENTS ENCORE DUS sur la PRE illégale pour toutes les habitations existantes, à Saint Laurent ou ailleurs dans la vallée, il est nécessaire de rédiger une requête en référé-suspension devant le juge des référés-suspension du Tribunal Administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud 87000 Limoges, Tel: 05055339155
voilà le lien vers son site internet pour plus de renseignements et d'éventuelles vérifications par qui le souhaite:
Cette requête doit être écrite clairement, exposer les faits bruts essentiels et s'appuyer sur les textes de loi que nous avons indiqués plus haut.
2- Parallèlement au dépôt de cette requête en urgence, la loi oblige à introduire une requête dite « de fond » visant cette fois à faire reconnaître par le Juge administratif dit « de fond » que les titres exécutoires ont été basés sur une illégalité absolue, manifeste et incontestable.
Ainsi, les deux requêtes à déposer en même temps seront de rédaction juridique assez similaire sur le fond des choses, mais légèrement différentes dans la forme.
Notre rédaction va publier sur le blog deux exemples de requêtes -types à compléter individuellement et à amender selon les choix propres de chacun en toute liberté, l'essentiel étant la rédaction de la partie centrale juridique.
Pour la bonne bouche, la rédaction a aussi retrouvé cette information sur la jurisprudence du Conseil d'Etat -non changée à ce jour- sur la nature non-fiscale de la PRE.
Ainsi, selon cette jurisprudence ancienne du Conseil d'État (CE, 27 juin 1973, Ville de Marseille), la Participation pour Raccordement à l'Égout a le caractère d'une redevance et non d'une imposition.
Le défaut de caractère fiscal de la Participation pour Raccordement à l'Égout atteste donc qu'il s'agit d'une participation, établie par une délibération du Conseil Municipal.
Cette distinction, certes assez complexe pour les non-juristes, est de nature à surtout aider les demandeurs auprès des services de la Trésorerie de Rochechouart car le caractère légal ou illégal de la PRE est ainsi plus facile à démontrer: il faut juste prouver que cette PRE NE PEUT PAS s'appliquer LEGALEMENT au cas précis particulier du demandeur ( joindre la délibération du 11 avril 2007 pour les résidents de Vignerie)
Dernière précision pour que personne ne tombe dans un piège peu malin tendu à des habitants par un élu municipal quelque peu incohérent: la PRE n'a rien à voir avec les frais de raccordement au réseau d'égout payé par chaque propriétaire pour relier son évacuation personnelle d'eau usée et le réseau public.
Dans le cas de la PRE, il s'agit d'une Redevance payable à la commune fixée par le Conseil Municipal. Dans le second cas, il s'agit du paiement à une société privée intervenante du travail réel exécuté pour ce raccordement des parties privées au domaine public au prix négocié librement entre le propriétaire et la société privée ( en vallée de Gorre, généralement la SAUR ou la CMC).
Nous espérons maintenant que toutes ces informations, publiques et prouvées, aideront efficacement tous les habitants de notre vallée -et ailleurs aussi- à ainsi défendre leurs droits et intérêts face à la PRE illégale pour eux en s'appuyant sur la loi, mais vont aussi contribuer à permettre enfin au Préfet, au Sous-Préfet et aux autorités de l'Etat de stopper PUBLIQUEMENT les dérives contraires aux lois de la République du maire et des élus de Saint Laurent sur ce dossier.
Il serait ainsi temps que le Préfet défère de lui-même au Tribunal Administratif de Limoges les délibérations litigieuses du maire de Saint Laurent des 11 avril 2007 et 6 juillet 2009, ou, à défaut, exige officiellement du maire l'intégration dans ces textes des correctifs juridiques imposés par le Code de Santé Publique.
Il y a urgence maintenant, car il est avéré publiquement depuis hier 26 novembre 2010 que le maire de Saint Laurent a bien violé en toute conscience la loi quant à la PRE, et ce au détriment des habitants.
Mais, nous savons déjà que Monsieur Alain Blond devra bientôt rendre des comptes à la population sur son inexcusable attitude contraire au civisme le plus élémentaire. Ce 26 novembre 2010 a été son chant du cygne comme maire, un chant du cygne d'ailleurs inaudible.
La parole s'est libérée, la vérité est dite publiquement sur ce dossier de PRE, le vent libérateur des faits avérés est là.
Monsieur Blond peut se taire encore, réfugié derrière une gendarmerie, qui a autre chose à faire que protéger son autorité publique en ruine, mais ce service public ne sera bientôt plus une protection involontaire à ses infractions et à son mépris peureux des citoyens......
La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs
( rédigé et mis en ligne le 27 novembre 2010)
Iconographie du jour
En tête de l'article, nous avons choisi, afin de manifester l'état de crise formidable de la municipalité de Saint Laurent sur ce dossier de PRE, un dessin comique relatif à un film hilarant. Cependant, force est de reconnaître que maintenant, on peut se demander s'il existe un pilote capable et courageux en mairie, un pilote sachant piloter la commune et parler aux habitants de l'avion Saint Laurent sans le secours de la gendarmerie.
En bas de l'article, une représentation de tigre en papier qui montre que le maire de Saint Laurent n'est plus qu'un maire d'apparence qui a des vraies difficultés de compétences quand il ne veut pas appliquer la loi et répondre aux pétitions des habitants. Comme chacun sait, un vrai tigre n'a pas besoin des gendarmes pour dialoguer avec ses semblables, seul agirait ainsi dans la nature un tigre factice, un tigre en papier.
