Ci-dessus une photo de David Cameron, qui, en bon Européen solidaire, annonce tendre les bras aux évadés fiscaux venus de France afin d'y placer leurs grosses économies. Visiblement, cet adepte de l'Europe unie dans les grands discours semble penser aux intérêts prioritaires des banques anglaises, du budget anglais et de la place financière de Londres. Ainsi se manifeste au sein de l'Union européenne le décalage toujours croissant entre les positions affichées oralement par les politiques et les actes réels de ces derniers qui visent tous à dépecer cette Union européenne qu'ils clament tous vouloir renforcer.
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Bonjour,
Il nous faut vous annoncer une bonne et une mauvaise nouvelles ce
jour .
Commençons par la bonne qui concerne surtout la commune de Saint
Laurent avec ses délibérations insensées :
la fameuse délibération « folle » du 21 février
2011 sur deux PFRE, chose illégale en droit français, va être
annulée car elle serait hors la loi de facto après le 1er juillet 2012. De plus, la PRE (Participation au Raccordement à l'Egout disparaît aussi dans la foulée, donx exit la délibération du 6 juillet 2009 votée à ce sujet.
Pour relire son texte délirant, mais vrai, que personne n'a
défendu publiquement et par écrit jusqu'à ce jour, un lien utile :
La mauvaise nouvelle est
que, avant de tomber le soir du 6 mai 2012, le gouvernement
Fillon avait voté dans un silence absolu une modification très
subtile, mais de bon rapport fiscal, de l'article L 1331-7 du Code de
la Santé Publique, que voici dans son NOUVEAU texte
intégral, dont nous avons souligné les passages les plus
significatifs pour le porte-monnaie des citoyens, texte qui instaure la PFAC (Participation au Financement de l'Assainissement Collectif).
Article L1331-7
- Modifié par LOI
n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 30 (V)
« Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.
La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation ».
NOTA:
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances
rectificative pour 2012 JORF 15 mars 2012, art. 30 II
« Les modifications induites par cette loi sont
applicables aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public
de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012 .
Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les
propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue
à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa REDACTION ANTERIEURE à la publication de la présente loi. »
Résumons la situation qui va exister en matière de mise en place d'un nouvel égout dans tout village de France à dater du 1er juillet 2012 :
Avant cette loi, la PRE (Participation au Raccordement à l'Egout) n'était due que par les propriétaires de logements construits APRES la construction du réseau d'assainissement et elle n'avait pas vocation à FINANCER directement l'ouvrage public communal et/ou intercommunal, ce qui relevait des budgets issus des impôts.
Dorénavant, APRES le 1er juillet 2012, ce sont donc TOUS LES PROPRIETAIRES de la zone concernée qui seront astreints au paiement de la nouvelle PFAC ( Participation au Financement de l'Assainissement Collectif) !
Le nouveau texte de loi de l'ancien gouvernement modifie donc substantiellement la dimension financière et juridique de cet article L 1331-7 du Code de Santé Publique.
Il s'agit bien maintenant d'une Participation (directe, car dépendant du coût annoncé de l'ouvrage) au Financement d'un égout PUBLIC, qui devrait être, dans un état de droit normal, payé par les budgets des collectivités locales affectés à ce poste, donc via l'impôt collectif car restant un bien public (et non acheté par les propriétaires).
Désormais, les collectivités locales POURRONT donc faire financer à hauteur de 80% de son prix (lui-même très variable et sujet à des mouvements parfois erratiques) un égout public PAR LES PROPRIETAIRES QUI DEVRONT S'Y RACCORDER, déduction faite d'un possible montant de la fameuse PFRE – en cas exclusif où la commune assure aussi les travaux de raccordement aux branchements privatifs.
D'excellentes explications détaillées assorties de questions pertinentes sur ce sujet sont lisibles sur ce lien de droit :
Prenons un exemple concret simple afin de bien apprécier le changement survenu dans un tel silence informatif.
La commune de X décide de construire un égout dans le village de Y pour 24 maisons ayant des propriétaire
Le coût total des travaux, raccordements inclus, est annoncé pour 270000 euros.
Dans un tel cas, les 24 propriétaires auraient à
payer ensemble, répartie de manière égale entre eux, la somme de
216000 euros de PFAC. (80% de 270000), soit 9000
euros par tête !
Cependant, comme ces 24 propriétaires seront assujettis aussi à une PFRE par la commune pour leurs branchements personnels réalisés pendant les travaux par la commune (article L 1331-2 du Code de Santé Publique), pour, disons 1500 euros, ils paieront ces 1500 euros et encore 9000 – 1500, soit 7500 euros).
Tout citoyen sachant compter constatera en fait que le texte aboutit ainsi à faire bien payer la somme prévue par la PFAC, soit 9000 euros dans le présent exemple, sous couvert d'une pseudo-réduction suite au paiement de la PFRE, sachant que, si le plan des travaux prévoit le raccordement des maisons, cela coûte moins cher qu'un raccordement fait au cas par cas.
Le texte de l'article ne tient aucun compte des ressources fiscales des propriétaires concernées, ni de leur situation sociale et/ou financière!
Et dire que
certains critiquent le talent créateur des technocrates et
politiques français : en matière d'impôts, taxes et
prélèvements divers, leur inventivité contre les citoyens
est sans limite aucune!
Face à cette loi qui va s'appliquer, la commune de Saint Laurent, contrainte donc pour s'adapter à cette nouvelle loi d'annuler sa délibération du 21 février 2011 et aussi celle du 6 juillet 2009 puisque la PRE qu'elle instaurait disparaît avec la nouvelle loi et que la PFRE devra être indiquée comme devant être déduite de la PFAC, le maire de Saint Laurent et tous les maires de France vont être surveillés sur ce sujet avec une grande attention par tous les propriétaires devant se raccorder dans l'avenir et....aussi par les promoteurs immobiliers (sans parler des futurs acheteurs de biens) !!!
Cette loi tombe à pic, selon un expert du BTP, pour accélérer l'effondrement en cours de l'immobilier et la chute de ses prix. Le génie politique dans le choix de la période est ici remarquable !
Ceci étant éclairci, quelques informations du monde qui continue de tourner seront utiles
En Grèce, le gouvernement se fait attendre et le dirigeant du parti « Nouvelle Démocratie » commence à être de plus en plus exigeant vis à vis des pays de la zone euro, ce qui reflète les contradictions formidables du vote du 17 juin 2012 dans ce pays :
Au sein de l'Union européenne, l'unité et la solidarité connaissent quelques ratés très médiatiques
Tandis que l'Allemagne très encadrée sur le plan
juridique et administratif attire fortement les investisseurs, qui
délaissent la France, confirmant la thèse d 'économistes qui
soutiennent que les apporteurs de capitaux préfèrent désormais, en temps de crise, des Etats de
droit sûrs, structurés, même plus coûteux à des pays où rien
n'est stable, ni vraiment garanti.
De fait, les variables de la compétitivité que des experts utilisent souvent à tort et à travers comme arguments politiques sous couvert d'économie commencent à changer:
En France, la patronne des patrons verse dans le pessimisme le plus déprimant concernant l'avenir de la zone euro :
Et l'INSEE vient parler de récession en 2009 qui n'est pas surmontée à ce jour :
Pendant ce temps, les politiques s'occupent de priorités essentielles à leurs yeux dont on peut se demander s'il en est de même pour la population : qui va être Président de l'Assemblée Nationale, les états affectifs de Ségolène Royal et de Valérie Trierweiler, la refonte du gouvernement, bref, des sujets à des années-lumière de la vie quotidienne de plus en plus dure de l'immense majorité des habitants.
Ainsi va la France du "changement, c'est maintenant".......
La rédaction du blog des citoyens de la vallée de
la Gorre et des environs
( rédigé et mis en ligne le 20 juin 2012)
Ci-dessous, un portrait de Laurence Parisot, patronne des patrons français, qui exprime ouvertement et publiquement sa crainte d'une violente récession et ses peurs pour le devenir de la zone euro. Apparemment, en partant de points de vue très différents, elle rejoint ce que nous n'avons d cesse de souligner avec des faits évidents.
