Bonjour,
ZDE, une nouvelle « usine à gaz » en vallée de Gorre
Une ZDE (Zone de Développement Eolien) est en principe un endroit précis et délimité par rapport à des normes environnementales définies où l'on peut envisager de développer au moins un parc de 5 éoliennes dites « industrielles » car ne servant pas à des besoins privés, fort limités en général.
Pour en savoir plus sur la réglementation en vigueur et les contraintes légales fixées, suivre ce lien informatif:
En vallée de la Gorre, si l'on en croit les informations recueillies par ce site s'occupant des mairies en France,
il semblerait que la Communauté de communes se prépare encore à la fabrication d'une nouvelle « usine à gaz » juridique et administrative, qui risque d'avoir des effets contraires aux objectifs annoncés dans la presse par son Président, Monsieur Alain Blond.
Regardons les faits de plus près pour bien les comprendre:
En 2008, avec les services de l'Etat sous l'ancienne Préfète (remplacée voici peu), 6 projets de ZDE ont été proposés en Haute Vienne et Madame la Préfète de l'époque les a avalisés par des Arrêtés.
Eté 2010, patatras, tous les projets de ZDE ( 5 sur 6) ont été retoqués par le Tribunal Administratif de Limoges, sauf un: celui des Communautés de communes de la vallée de la Gorre et du Val de Vienne.
Les deux communautés de communes concernées annoncent donc qu'elles vont persévérer dans leur projet commun de ZDE. Mais, las, les opposants au projet en question font Appel en temps utile de la décision du Tribunal Administratif de Limoges validant l'Arrêté préfectoral litigieux.
Et c'est là que le site internet cité plus haut nous annonce une chose bien étrange. Lisons ensemble:
« Le petit groupe d’opposants au projet vient de faire appel du jugement du tribunal administratif auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux. L’entente propose aux communautés de communes de choisir un cabinet d’avocats pour rédiger un mémoire en réponse, et les défendre devant la cour d’appel ».
Arrêtons-nous ici afin de souligner une évidente anomalie: ce qui est en cause devant la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux n'est pas une délibération ou une décision des Communautés de communes.
Il s'agit bien d'un Arrêté Préfectoral contesté par des citoyens. En droit administratif français, il appartient à la Préfecture de Limoges, et à elle seule, de défendre en Appel son Arrêté attaqué.
Si donc, l'information donnée par ce site est vraie, si l'entente formée par les deux Communautés de communes entendait payer un cabinet d'avocats pour défendre l'Arrêté préfectoral, elle sortirait de la légalité et risquerait, ce faisant et pour le coup, de donner un argument fort aux adversaires de la ZDE pour faire annuler, en Appel, sinon en Cassation, l'Arrêté Préfectoral!
Par ailleurs, si ces deux structures votaient des fonds publics pour ce but, les élus votants pourraient alors se retrouver mis en cause pour « détournements de fonds publics » puisqu'ils ne peuvent intervenir en tant que parties pour leurs communes, dans ce procès à Bordeaux!
En résumé: les deux communautés de communes n'ont pas la possibilité de rédiger un mémoire en réponse, puisqu'elles ne sont pas parties au litige qui concerne un acte rédigé au nom de l'Etat, et non le projet de fond élaboré par les deux communautés de communes comme tel.
Sachant qu'en vallée de la Gorre, les « usines à gaz » juridiques et administratives sont une tradition bien vivante, il serait dommage que les communes du Val de Vienne se laissent embarquer dans les mêmes dérives, aussi coûteuses qu'ennuyeuses.
Mais, si tel était le cas, les demandeurs qui refusent la ZDE auront beau jeu de faire définitivement capoter le projet devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, et encore plus sûrement, en Cour de Cassation si, par inadvertance, la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux accueillait un mémoire illégal et non rédigé par une des parties.
A notre avis, si les Juges administratifs voient trop souvent les décisions et délibérations des communes ou de la communauté de communes de la vallée de la Gorre devant eux, la crédibilité publique des élus dont les actes seront annulés en série pourrait s'en ressentir......
Trésorerie de Rochechouart- Mairie de Saint Laurent: qui veut jouer et perdre au maillon faible administratif?
Il semble décidément que la Trésorerie de Rochechouart ait quelque mal avec ses propres compétences et qu'elle soit la victime de confusions malheureuses qui, pourtant, ne devraient pas être.
Il en est ainsi de la confusion qu'elle entretient encore- pour peu de temps- sur les dossiers des habitants de Vignerie.
En effet, les titres de recette exécutoire ont été fondés sur une « Taxe de Raccordement » alors que la délibération invoquée par écrit, mais pas inscrite sur les titres en infraction aux règles administratives édictées par le Trésor Public, est celle instituant la PRE (Participation au Raccordement à l'Egout) en date du 06 juillet 2009.
Pour information des citoyens (dont ceux de Vignerie) et de la Trésorerie Principale de Rochechouart, rappelons ici la doctrine juridique précise fixée par le Ministère des Finances:
« Présentation du titre exécutoire.
Bases juridiques.
« …....Ainsi, les ordres de recettes émis par l'ordonnateur doivent comporter les bases de la liquidation de manière à permettre au comptable de vérifier la régularité des créances à recouvrer et au débiteur d'exercer ses droits (à défaut, le titre serait entaché d'irrégularité : C.E. 12/11/1975 - Robin).
Dans le cas où ces éléments ne peuvent être inscrits sur le titre lui même, ils sont consignés sur des pièces annexes.
Aucune forme n'est requise pour la rédaction du titre exécutoire (quel que soit son nom), il est néanmoins rappelé qu'il doit être établi avec le plus grand soin et comporter un certain nombre de mentions obligatoires:
- indication de la nature de la créance
- imputation de la recette
- exercice d’imputation
- référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l’existence de la créance
- montant de la somme à recouvrer ; de préférence arrêtée en toutes lettres.
- désignation précise du débiteur et son adresse (1)date d’émission du titre
- désignation et adresse du comptable chargé du recouvrement
- moyens de règlement
- date limite de paiement
- délais et voies de recours ».
Un lien vers une réponse ministérielle pour aider:
Spécifions bien encore une fois les points suivants afin que le jeu du maillon faible administratif puisse s'arrêter, au profit des citoyens abusés, points que les Juges administratifs suivent:
Une Taxe n'est pas une Redevance
Une Taxe est une charge collective décidée par une autorité publique pour TOUS les citoyens sous son administration. Il en est ainsi de taxes connues de tous: TVA, Taxe foncière, Taxe d'habitation, etc... Elles sont encadrées par des textes nationaux précis.
Une Redevance est une charge qui s'applique à un certain nombre de citoyens qui entre dans le CHAMP D'APPLICATION de la décision votée. Elle ne peut être contraire à la loi. Exemple: le redevance pour les possesseurs de postes de télévision s'applique à ces derniers, et non à toute la population.
La conclusion est claire: la Trésorerie de Rochechouart a bien émis des titres de recette exécutoire sous une mention fausse (taxe de raccordement), DONC FRAPPEE D'ILLEGALITE et n'a pas pris en compte que la redevance dite PRE ne concerne que les citoyens qui entrent dans son champ d'application, et ce après le 7 juillet 2009.
La Trésorerie a par contre toute latitude afin de vérifier si les personnes à qui elle a adressé ces titres de recette exécutoire en application de la délibération du 6 juillet 2009 de la commune de Saint Laurent sont, ou non, redevables effectivement de cette PRE -comme pour la redevance audiovisuelle.
Comme la PRE votée le 6 juillet 2009 ne peut s'appliquer QUE SUR DES PERMIS DE CONSTRUIRE déposés en mairie de Saint Laurent après la date du 7 juillet 2009, la vérification est très aisée pour les services de la Trésorerie de Rochechouart.
Ainsi, si le Titre exécutoire de recette n'est pas liée à un permis de construire déposé après cette date, les habitants de Vignerie ont été victimes d'un acte administratif illégal de plein droit! CQFD.
En conséquence, la Trésorerie de Rochechouart doit rembourser à ces habitants toutes les sommes perçues à tort du fait de cet acte illégal et annuler les titres émus illégalement encore en cours.
Sauf si elle veut jouer encore au maillon faible administratif perdant et sanctionné ensuite, la Trésorerie de Rochechouart a tous les éléments de droit et de fait pour se mettre en règle avec la loi, sans perdre de temps.
La Préfecture de Limoges, la sous-préfecture de Rochechouart, le Ministère des Finances, peuvent aussi stopper au plus vite ce jeu du maillon faible administratif.
La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs
( rédigé et mis en ligne le 10 décembre 2010)
Iconographie du jour
En tête d'article, afin de montrer le savoir immense du Président de la communauté de communes de la vallée de Gorre sur les vents en France, nous présentons la carte de l'installation des parcs éoliens dans tout le pays. On verra de suite que pas un spécialiste ou producteur d'électricité par les éoliennes n'a envisagé jusqu'ici la Haute Vienne, et encore moins la vallée de la Gorre, comme territoire assez ventilé pour être rentable. Mais, Monsieur Alain Blond en a apparemment décidé autrement....
En fin d'article, une belle photo issue de la célèbre émission appelée "le maillon faible". Il semble que cette émission ait donné des idées à certains en vallée de la Gorre où se déroule le concours du maillon faible juridique et administratif. Le nom du vainqueur est encore inconnu, mais on sait déjà quels seront les perdants.
