Ci-dessus la preuve matérielle de la délibération inventant une Taxe de Raccordement SPECIFIQUE à une partie seulement de la commune de Saint Laurent sur Gorre. A cette heure, la sous-préfecture de Rochechouart ne semble pas, à notre connaissance, avoir sanctionné cette délibération totalement anticonstitutionnelle et donc illégale. Laquelle n'a, du fait du combat des citoyens en 2010, jamais pu être appliquée, mais fut transformée le 5 février 2011 en 2 PFRE illégales elles aussi par la même mairie.
Si tel est le cas, elle saura désormais que la mairie de Saint Laurent sur Gorre est capable de toutes les erreurs et illégalités les plus invraisemblables. Seulement, voilà, les autorités nationales sont saisies maintenant. Par ailleurs, on notera que cette délibération fut abrogée le 6 juillet 2009 pour une PRE COMMUNALE fondée sur une délibération, LEGALE cette fois, toujours de 1500 euros!!!
Il apparaît donc que la TAXE SPECIFIQUE ne fut pas annulée par la sous-préfecture, ce qui pose des questions bien sûr quant à son fonctionnement et à sa vérification des illégalités flagrantes qu'un juriste débutant aurait vues de suite.
En 2014, beaucoup de citoyens-électeurs ne voteront plus pour une équipe qui est responsable de tels cafouillages illégaux. Le document est à faire circuler largement en France tant il est UNE EXCLUSIVITE LAURENTAISE ne pouvant être votée nulle part ailleurs.
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La délibération communale....qui visait SPECIFIQUEMENT UNE TAXE POUR une partie d'une commune: une discrimination financière ou une énorme bêtise?
Bonjour,
Aujourd'hui, nous proposons à nos lecteurs dont le nombre croît sans cesse plus vite un exemple de délibération communale votée sur une commune de notre vallée par des élus qui n'ont pas assimilé, visiblement, si on lit le texte, le principe constitutionnel d'égalité de tous les citoyens devant la loi de la République, notamment en matière fiscale, de Taxe pour être précis.
Cette perle juridique, unique en France à notre connaissance, a été votée en pleines vacances 2008, le 04 août pour dire tout, par le Conseil Municipal de Saint Laurent sur Gorre, un organisme communal qui défraie souvent la chronique depuis quelques mois. Pourtant, le 4 août fête plutôt la fin des privilèges monarchiques et féodaux que la SPECIFICITE discriminatoire entre citoyens d'une même commune.
Chers lecteurs, vous allez rire un peu car la chose est d'une drôlerie méritoire.
Avant donc même son objet: « Taxe de raccordement au réseau d'assainissement », une mention en caractères gras précède le texte de la délibérations des élus laurentais qui semblent concourir pour le grand prix de la plus ridicule délibération municipale illégale de France.
Que dit cette mention? Ceci qu'il importe de savourer pour apprécier la solidité juridique des délibérations dudit Conseil Municipal:
« ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 18 JUILLET 2008, RECUE EN SOUS-PREFECTURE LE 22/07/2008 »
Cela commence donc par une annulation-correction d'un vote qui datait d'à peine 15 jours!
Maintenant, passons au texte lui-même qui vaut son pesant de légalité républicaine, d'imprécision et de vraie discrimination entre habitants de la même commune:
« Concernant le montant des travaux relatifs au réseau d'assainissement du Village de Vignerie (Marché avec CMC/CAILLAUD pour un montant HT de 185 404,00 euros)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- DECIDE à l'unanimité de fixer les tarifs (on devrait dire ici le MONTANT-NDLR) de la taxe de raccordement SPECIFIQUE au village de « Vignerie » comme suit:
- Assainissement relié à une station d'épuration ou à un décanteur digesteur: 1500 euros par branchement.
FIN DU TEXTE
Oui, chacun a bien lu, avec ses yeux, que des élus d'une commune de la République française avaient voté une Taxe de raccordement, non pour toute la commune, mais SPECIFIQUE à une portion de cette dernière!
Curieusement, cette délibération, parfaitement contraire à tout le droit français et à la Constitution, ne semble pas avoir été annulée ou rejetée par le sous-préfet, ni par la DDE 87 à cette époque.
A se demander s quelqu'un lit les délibérations de la commune dans ces hautes sphères.....Ou si des responsables ont fermé les yeux sur cette illégalité manifeste?
Pour rappel du droit français:
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89galit%C3%A9_devant_la_loi
Pour rappel du droit français:
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89galit%C3%A9_devant_la_loi
Il faudra attendre le 6 juillet 2009 pour que ce texte illégal et discriminatoire soit abrogée par une autre délibération municipale, cette fois légale, instituant la fameuse PRE pour tout Saint Laurent!!!
Certes, la mairie avait surtout visé le village de Vignerie, mais elle dut reconnaître en public le 5 février 2011 que cette délibération ne pouvait pas s'appliquer aux maisons existantes avant la création du réseau d'assainissement, ce qu'elle avait soutenu auparavant.
Bref, par trois fois, la mairie a essayé de « taxer » les habitants du même village, ce qui dénote un singulier acharnement dans les erreurs SPECIFIQUES successives.
Reste pour la sous-préfecture et la DDT 87 le véritable problème insoluble hors des règles de droit nationales de la délibération du 11 avril 2007 qui instaurait la même Taxe de raccordement pour toute la commune, donc en parallèle à celle du 04 août 2008!!!
Quand on vous dit que la mairie de Saint Laurent crée en série des confusions et des erreurs, nous en apportons ici la preuve.
Heureusement, les confusions et les illégalités ne se sont pas arrêtées là.
Le 21 février 2011, une délibération nouvelle des mêmes élus changeait, comme d'un coup de baguette magique, la délibération du 11 avril 2007 dite « taxe de raccordement » en.......PFRE (Participation aux Frais de Raccordement à l'Egout)! On modifie APRES COUP, sans abrogation du TEXTE ORIGINAL, et on fait croire aux habitants qu'ils doivent payer une Participation qui n'est pas due en droit français.
En droit laurentais, nul ne sait.....
On serait le nouveau sous-préfet, Jean SALOMON, on commencerait à en avoir assez de ces confusions, erreurs et illégalités. Cela va finir par se savoir dans tout le pays et faire jaser sur les compétences de la sous-préfecture de Rochechouart..
On nous dit par ailleurs que le ridicule aurait déjà frappé en haut lieu la mairie de Saint Laurent qui s'enferre dans ses changements de textes, de noms et d'appellations, sans logique, sans cohérence, sans respect de la loi commune..
Comme aurait dit Michel Audiard: « au-dessus d'un certain seuil de confusions, ce n'est plus de la confusion d'esprit, c'est la fission de la bêtise ».
La France bientôt en récession ou en stagnation?
Nos médias locaux sont centrés sur les phrases de politiciens, lesquels ne s'occupent pas du tout des problèmes urgents du moment.
C'est assez dommage car une information des plus officielles a retenu notre attention citoyenne.
Elle indique que la France est sur le point d'entrer en récession ou en stagnation dès ce troisième trimestre 2011.
Les sources sérieuses de cette information sont des plus crédibles et publiques. C'est donc à bon droit que nous la citons pour que nos lecteurs puissent accéder à des vraies informations d'intérêt publics, en lieu et place des petites phrases des amateurs de hauts postes ou des avatars de la rubrique des accouchements semi-monarchiques.
Nous parions que les prochains journaux communaux ou intercommunaux en vallée de la Gorre vont nous parler de ce bel automne ensoleillé, de l'agrandissement de l'EHPAD, des rudesses du climat, mais ni de la chute des feuilles d'imposition, ni de la situation grave du pays et de sa population.
Comme aurait dit le chanteur Francis Cabrel, « question de priorités »......
Sous-préfecture de Rochechouart: du changement
Le 3 octobre 2011, Michel LABORIE a quitté ses fonctions de sous-préfet de Rochechouart pour être remplacé par Jean SALOMON.
Ce changement de personne signera-t-elle enfin la restauration d'un véritable, efficace et strict contrôle de la légalité des toutes les délibérations municipales? Nul ne peut le dire par avance.
Ce qui est certain est que ce père de famille (4 enfants) issu du prestigieux corps des sapeurs-pompiers de Paris pourrait, par son expérience passée, travailler à résoudre les dossiers incendiaires des quelques délibérations folles de la commune de Saint Laurent sur Gorre.
Pour un changement, c'en serait vraiment un, et pas seulement de tête.
Une sous-préfecture qui a laissé en août 2008 passer une Taxe SPECIFIQUE contre un village d'une commune, en infraction aux lois constitutionnelles d'égalité en droits et devoirs de la République, devrait en effet être reprise en mains avec énergie afin que cessent ces errements qui ont commencé à faire beaucoup de bruit, même à Paris.
A ce sujet, nous reparlerons bientôt des « découvertes » juridiques originales de l'avocat parisien de la commune de Saint Laurent: cela fait beaucoup rire ses collègues, mais aussi les juristes du domaine administratif.
Un nouveau proverbe- blague est né au sein de l'Ordre des avocats de Paris:
" avocat de la mairie de Saint Laurent sur Gorre, course aux torts pour des retords".
La célébrité de cette commune ne cesse d'enfler, pas au bénéfice de l'aura de ses élus, malheureusement.
Rédaction du blog des citoyens de la Gorre et de environs
( rédigé et mis en ligne le 13 octobre 2011)
Voilà des mots que la mairie de Saint Laurent devrait graver sur son fronton au cours de ses travaux de rénovation de son devant, mais aussi appliquer dans ses délibérations. Ce ne sont que 3 petits mots, mais ils sont essentiels dans et pour la démocratie communale.
