Saint Laurent: la PRE était une erreur, place à la PFRE!

Bonjour,

Ce jour, samedi 5 février 2011 a vu deux évènements historiques qui vont marquer l'histoire de la commune de Saint Laurent se dérouler:

Le premier est que pour la première fois, en réunion publique, le maire a été contraint de reconnaître devant les habitants de Vignerie que la PRE de 1500 euros qu'il avait exigée depuis 2009 était une erreur, ce qui, selon son avocat, pouvait être nommé une confusion. Autant dire que l'image publique du maire, zigzaguant entre erreurs et confusions, commence ainsi à être sérieusement malmenée. Ce qui se ressent autour de lui et dans son équipe....

Le second est que les habitants ont pris vraiment la parole, posant des questions légitimes, parfois critiquant vertement la gestion du maire sur ce dossier. Cette libération de la parole citoyenne est une première dans la commune. Et un début qui signale un changement réel de l'état d'esprit dans la population.

Ces deux évènements marquants ont pris place dans la réunion organisée par le maire ce jour à 11 heures en salle Desoubdanes, en présence de l'avocat, Me Raymundie, venu de Paris pour cette assemblée.

Notons deux remarques des habitants à ce sujet:

1. le maire n'aura jamais mis que 148 jours APRES une pétition des résidents de Vignerie pour reconnaître que la PRE qu'il invoquait était donc, au choix, une erreur qu'il reconnaissait, ou une confusion dans sa gestion de la commune!
   
2. Il aurait pu faire cela par écrit dès que son avocat lui en avait parlé, sans engager des frais supplémentaires pour la commune et sans faire se déplacer le Conseil de la mairie pour cela.

Mais, en réalité, la présence de l'avocat était une nécessité réfléchie dont l'objectif était de tenter de convaincre les habitants que, si la PRE de 1500 euros était annoncée comme en voie d'annulation, le maire voulait quand même à tout prix trouver un moyen pour récupérer ces 1500 euros pour le budget de la commune qu'il annonçait voici peu sans souci aucun.....

Donc, la mission de Me Raymundie était cadrée par cet objectif: convaincre les résidents de Vignerie qu'il leur fallait payer quand même ces 1500 euros.

C'est ainsi que naquit ce 5 février 2011 un bizarre être à Saint Laurent appelé PFRE par l'avocat mandaté par le maire.

Comme ce juriste travaille pour un maire qui fait des erreurs ou commet des confusions, regardons de plus près ce qu'il en est.

Selon l'avocat du maire, PFRE signifie Participation aux Frais de Raccordement à l'Egout et cette charge payable sous la forme unique de la REDEVANCE par les seuls gens concernés est prévue par l'article L 1331-2 du Code de la Santé Publique.

Jusque là, rien à redire, cela est exact.

C'est la présentation du contenu et de l'objet même de cette PFRE qui pose un VRAI PROBLEME.

Selon Me Raymundie, cette PFRE doit abonder le budget « assainissement » de la commune afin de l'équilibrer. Et elle serait due par tous les habitants ayant été rattachés au collecteur d'eaux usées du village de Vignerie.

Ainsi parla, en résumé, Me Raymundie, qui fut soutenu dans cette idée par le maire et se fonda pour cela sur une délibération en date du 11 avril 2007 créant, les mots sont ici essentiels, une « Taxe de Raccordement ». Nous reviendrons bientôt sur cette délibération de 2007.....

A peine une confusion était avérée et reconnue que le maire veut en réintroduire une autre entre Taxe et Redevance!

Mais, cela n'est que le dessus de l'iceberg. Regardons sous la surface des paroles communes de l'avocat et du maire et essayons de comprendre ce qu'est réellement une PFRE, à quoi elle fait référence et quel est son champ d'application.

Comme une discussion orale ne se compose que de mots qui s'envolent, tournons-nous vers la loi, donc vers l'article L 1331-2 du Code de Santé Publique et lisons ce que cet article nous dit en toute clarté limpide, car ni l'avocat, ni le maire ne l'ont cité aux habitants:

« Art. L. 1331-2. -

Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune PEUT exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.

Que déduire objectivement de ce texte clair et net?

Tout d'abord, il importe de pointer que cet article ne s'applique qu'au cas où la commune A ETE CHARGEE PAR LES PROPRIETAIRES de travaux sur des parties privatives et à leur compte.

En effet, la commune n'a pas réalisé, à notre connaissance, d'office les travaux prévus par le premier alinéa du texte en question. Elle ne peut donc se prévaloir d'aucun droit à participation-redevance à ce titre.

L'article n'évoque pas, par ailleurs, l'intégralité des travaux de construction du réseau collectif comme tel!!!

Logiquement, le texte stipule QUE DANS CE CAS PRECIS et pour ces PARTIES BIEN DETERMINEES, la commune peut se faire rembourser tout ou partie des sommes dépensées par elle A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES.

Nous voici soudain très loin des dires oraux énoncés ce 5 février 2011 par le maire et son avocat dans le but de faire payer, plus de 18 mois APRES la fin des travaux, 1500 euros au total aux habitants de Vignerie sous l'appellation nouvelle et subitement découverte ce 5 février 2011 de PFRE!

Cela après avoir parlé pendant 18 mois de PRE après avoir évoqué une Taxe au début...... Le maire de Saint Laurent sur Gorre donne l'impression de ne plus savoir où il va sur ce dossier.

Comme chacun(e) le constatera, le texte de loi écrite est bien différent de ce qui a été oralement dit aux habitants.

Dit autrement, la mairie a fait venir de Paris un avocat afin de sortir du guêpier du PRE, lequel devenait indéfendable, et d'essayer de rebondir avec cette PFRE surprise afin de pouvoir prélever sur les budgets serrés des habitants la somme de 1500 euros, la même, par un pur hasard, que le montant de la défunte PRE!!!

A la différence de la mairie et de son avocat, nous, nous citons les textes complètement et les diffusons aux habitants afin que nul, vraiment, ne puisse ignorer la loi.

Car, comme pour feue la PRE, cette PFRE surgie du néant avec une délibération sans rapport avec les obligations définies à l'article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, est encore une fois illégale, nulle et non avenue DANS LE CAS PRECIS DES HABITANTS DE VIGNERIE.

Nous le disons clairement et nous le prouvons avec le texte de loi afférent.

Comme disait ironiquement un « ancien » de Saint Laurent: « encore raté, Monsieur le maire ».

Les citoyens de Saint Laurent ont appris en 148 jours ce que valaient les paroles d'un maire qui accumule, selon ses propres dires, erreurs et confusions.

Les habitants savent lire, comprendre et se défendre. Monsieur Alain Blond commence à s'en apercevoir.

La PFRE version 5 février 2011 est déjà condamnée par la loi pour le village de Vignerie.

La rédaction du blog des citoyens de la Gorre et des environs

( rédigé et mis en ligne le 5 février 2011)

Iconographie du jour

En début de l'article, une image qui vante les mérites des titres de pièces de théâtre, lesquelles peuvent parfois se matérialiser dans la vie réelle. Par exemple, présenter une Taxe de raccordement sans base licite, votée en avril 2007, comme une PRFE en février 2011, est une assertion osée. La PRFE nécessite en effet une demande écrite des habitants-propriétaires à la mairie d'une commune. Faire des confusions à répétition peut passer pour de gros mensonges successifs. En vallée de la Gorre, si certains élus croient encore que les citoyens goberont des inepties sans base légale, ils vont vite constater que les gros mensonges finissent toujours par leur causer de gros tracas.

En fin d'article,le nez d'un héros virtuel dont le nez affirmait la réalité de ses mensonges. En vallée de la Gorre, l'expérience montre que le nez de Pinocchio se présente sous la forme d'absences de réponses écrites ou de manque de citations des textes légaux. Nous publions ces derniers afin que tous puissent juger, comprendre et agir en défense des intérêts des citoyens.