Ci-dessus, en éloge aux erreurs continuelles, aux approximations et à l'amateurisme gestionnaire du Président de la vallée de la Gorre que les dossiers de la PRE ratée, des deux PFRE illégales, du dossier SKYLAB et de la Zone de Développement Eolien ont soulignés, la couverture d'un livre sur l'éloge de la pièce manquante, dans un dossier, dans une délibération ou dans la viede la société.
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Bonjour,
En ce début juillet 2012, essayons un peu de parler de la vérité
brute des faits, du vice de l'approximation inexacte, du vice de
forme et d'un jugement qui a fait date en vallée de la Gorre, ceci
afin de montrer à tous, élus et citoyens, comment le Président de
la Communauté de communes déforme parfois des faits qu'il ne peut
ignorer et que sa culture de haut niveau ne peut que lui permettre de
bien avoir compris. avant de les exposer aux autres élus.
Le 21 décembre 2011, la Communauté de communes réunit ses élus
afin d'aborder les questions à l'ordre du jour.
En page 11, que nous publions plus bas, il est question du dossier
éolien. En quelques phrases, plusieurs erreurs et contre-vérités
manifestes et prouvées sont dites.
Il convient de les énoncer pour les dénoncer publiquement
car, outre un certain mépris, on peut y voir la marque de la paresse
alliée à la négligence et au camouflage des faits avérés:
1- Ce n'est pas le Tribunal Administratif de Bordeaux qui a rejeté
la décision du Préfet, mais la Cour d'Appel Administrative de
Bordeaux.
2- La décision préfectorale n'a pas été annulée pour vice de
forme, mais par la prise nécessaire pour des Juges sérieux et
compétents d'un moyen (en droit, un argument de fond) des
requérants, au titre de l'article 10 du 10 février 2000, ENTRE PLUSIEURS AUTRES comme le pointe la première phrase des considérants.
3- Cela signifie en français compréhensible par toutes et tous que,
non seulement, il n'y avait aucun vice de forme, mais que la décision
du Préfet était ILLEGALE, au MINIMUM pour infraction à une loi
parmi d'autres illégalités que la Cour a relevées, mais
qu'il n'apparaissait pas utile de développer dès lors que la
décision était illégale par rapport à UNE SEULE LOI.
4- Le Président de la communauté de communes évoque une insuffisance de la part de la commune de
Saint Laurent (dont il est maire, assisté d'avocats dont il ne cesse
de clamer l'immense compétence).
Or, ce qui est reproché par l'Arrêt est un défaut de vote des deux
communautés de communes concernées sur le NOUVEAU PROJET présenté.
En clair, les Juges de Bordeaux ont voulu souligner, en
CHOISISSANT ce MOYEN parmi d'autres, l'amateurisme complet
qui a présidé à la gestion de ce dossier, comme ce fut le cas dans
la PRE de Vignerie, où le maire dut admettre qu'il s'était
trompé !!!.
La conclusion est que le Président de la communauté de communes, le
21 décembre 2011, a caché la vérité avérée et vérifiable aux
élus de la communauté de communes, transformant une ILLEGALITE
substantielle parmi quelques autres en....vice de forme anodin, ce
qui relève du mensonge volontaire et conscient dans l'information
due aux élus.
Il est vrai aussi que le Président ne pouvait pas reconnaître que
tout le dossier dit « éolien » avait été monté dans
un amateurisme sidérant, avec des lois violées et une absence de
vent régulier rendant même le projet non-viable et non-rentable.
Comme disait un grand sage romain : « les mensonges
et approximations sont les outils indispensables aux pouvoirs incompétents ».
Nous
espérons que les élus concernés et tous ceux des communes de la
vallée de la Gorre constateront, documents en main, qu'on leur a
livré une version fausse d'un Arrêt de la Cour d'Appel
Administrative de Bordeaux, la version avérée ne pouvant manquer de souligner que
le
dossier transmis au Préfet qui l'a avalisé en infraction à la loi
était un concentré d'illégalités et d'aberrations!
Ci-joint
la page 11 du PV de la communauté de communes de la vallée de la
Gorre du 21 dézcembre 2011
Voici le textes de l'Arrêt pages 7 et 8 consultable dans son intégralité sur ce lien:
No
10BX01887 7
Au
fond :
Sans
qu’i1 soit besoin de se prononcer sur les autres moyens :
Considérant,
d’une part, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10
février 2000
modifiée,
dans sa Version applicable: Sous réserve de la nécessité de
préserver le bon
fonctionnement
des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet
légal et dès lors
que
les installations de production sont raccordées aux réseaux publics
de distribution qu'ils
exploitent,
les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la
loi no 46-628 du
8
avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs
intéressés en font la demande, un
contrat
pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national
par 2 (. . .) 3° Les installations
de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du Vent
qui sont implantées dans le
périmètre
d’ur1e Zone de développement de l'éolien, définie selon les
modalités fixées à
l’article
l0-l (...) >> ; qu’au X termes de l’article l0-l de la même
loi dans sa Version applicable 2
Zones
de développement de l'éolien sont définies par le préfet du
département en fonction
de
leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux
électriques et de la
protection
des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et
protégés.
Elles sont proposées par la ou les
communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le
périmètre proposé ou par un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, sous réserve de 1'accord de
la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire
est compris dans le périmètre
proposé. La proposition de zones de développement de l'éolien en
précise le périmètre et définit
la puissance installée minimale et maximale des installations
produisant de l'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce
périmètre, des dispositions de
l'article lO. Elle est accompagnée d'éléments facilitant
l'appréciation de l'intérêt du
projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de
raccordement
aux réseaux électriques et de la
protection des paysages, des monuments historiques et des sites
remarquables et protégés. / La
décision du préfet du département intervient sur la base de la
proposition- dans un délai maximal
de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de
la commission départementale
compétente en matiere de nature, de paysages et de sites et des
communes limitrophes à celles dont
tout ou partie du territoire est compris dans la Zone de
développement de l'éo1ien. Ces
avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de
trois mois suivant la transmission
de la demande par le préfet. Le préfet Veille à la cohérence
départementale des zones de
développement de l'éolien et au regroupement des installations afm
de protéger les paysages/ Les zones
de développement de l'éolien s'irnposent au schéma régional
éolien défini au I de l'article L.
553-4 du code de l'environnement. >> ;
Considérant, d’autre part, qu’en
vertu de l’article L. 5211-6 du code général des
collectivités territoriales :
L'établissement public de coopérationintercommunale est administré
par un organe délibérant composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes
membres (...) »; que 1’artic1e L.
511-9 du même code précise que le président est l’organe
exécutif >> de
l'établissement public de coopérationintercommunale ;
Considérant qu’i1 ressort des
pièces du dossier que, par des délibérations de leurs
conseils communautaires en date,
respectivement, des 9 et 29 octobre 2007, la communaute' de
communes du Val-de-Vienne et la
communaute' de communes de la Vallée de la Gorre ont décidé
de soumettre au préfet un dossier
de création, sur le territoire des communes de Séreilhac, Saint-
`Lalurent-sur-Gorre et Gorre, d’une
ZDE dont le périmètre sollicite' était scindé en deux parties
nettement disjointes ; que ce
dossier a été soumis au préfet en décembre 2007 g que le service
instructeur ayant juge' le dossier
incomplet, les présidents des deux communautés de communes
N0 10BX01887 8
ont, après une nouvelle étude du
projet, présenté le 16 avril 2008 un dossier de creation de ZDE
annulant et remplaçant le précédent
; que le périmètre de la ZDE faisant l’objet de cette demande
était désormais unifié en une
seule entité et était substantiellement plus grand que celui
proposé
en 2007 ; que ce projet constituait
ainsi un nouveau projet qui n’a pu être régulièrement présenté
au préfet sans que les conseils
communautaires des deux communautés intéressées ne se soient
prononcés sur lui ', qu’i1
ressort des_ pièces du dossier que tel n’a pas éte' le cas ; que,
par suite,
1’arrêté attaqué est entaché
d’i11éga1ité ;
La rédaction du blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs
( rédigé et mis en ligne le 1er juillet 2012)
Ci-dessous une éloge de la sincérité, qui, quand on est amené à travailler pour le bien public et l'intérêt collectif, est une nécessité morale absolue et incontournable.
