Grandes incompétences et troublantes coïncidences

 

Bonjour,

L'affaire des trop-perçus sur la PRE (Participation au Raccordement à l'Egout) de parties de la commune de Saint Laurent sur Gorre prend effectivement de l'ampleur et de la profondeur.

Récapitulons les derniers faits dont notre rédaction a été informée par les habitants:

• le Préfet de Haute Vienne, Yves DASSONVILLE, qui entrait en fonction aujourd'hui a été officiellement saisi du dossier, pièces probantes administratives. Faisant diligence, ses services ont répondu qu'ils se penchaient immédiatement sur les problèmes qui leur étaient exposés ainsi que sur la pétition des résidents de Vignerie dont le Préfet est désormais bien informé.
  
  
• L'avocat de la commune, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, a aussi été alerté sur ce dossier et a reçu pour son information les pièces administratives essentielles montrant les erreurs ou incompétences (cela sera tranché par les faits) du maire de Saint Laurent sur Gorre, Monsieur Alain BLOND. A charge pour ce juriste de rappeler à son client que, quand ses administrés lui adressent un courrier, reçu en mairie le 10 septembre 2010, cachet de la poste faisant foi, il est indispensable de répondre, sauf à faire croire que l'on traite les citoyens avec mépris. Pour les habitants qui veulent contacter cet avocat afin de connaître son opinion sur ce dossier, son adresse électronique est: ppauliatdefaye.scp@wanadoo.fr et l'adresse postale est: 25 Boulevard Victor Hugo BP 142 87004 Limoges Cedex. Rappelons simplement qu'en tant qu'avocat de la commune, cet avocat est payé sur les impôts communaux et que son devoir en échange est de bien conseiller juridiquement le maire et les élus afin de leur éviter faute et errements. Dans cette affaire de PRE, son intervention serait la bienvenue pour dire le droit à une mairie qui est sourde et muette autant qu'éperdue.
  
  
• Nous informons tous les foyers fiscaux de Saint Laurent concernés que la PRE à payer était bien de 550 euros et que, pour tout paiement de cette somme, ils peuvent aussi demander, par ordre hiérarchique, en s'appuyant sur leurs impositions et revenus actuels, un dégrèvement partiel ou total, d'abord à la Trésorerie de Rochechouart, et au-dessus, à Monsieur le Trésorier Général de Haute Vienne, 31 rue Montmailler 87000 Limoges, téléphone: 0555456900.

Nous avons mené une enquête de terrain sur la genèse de cette affaire où grandes incompétences et troublantes coïncidences se télescopent.

Tout débute en avril 2008 quand la mairie de Saint Laurent annonce qu'elle a décidé de réaliser des travaux de raccordement à l'égout collectif dans certaines parties de la commune. Lors d'une première réunion sur laquelle tous nos témoins interrogés sont formels sur les propos tenus par Monsieur Alain BLOND, celui-ci assène que les caisses de la commune sont vides et que, par conséquent, il envisage de faire payer aux résidents concernés une Taxe dite PRE de 3000 euros par foyer fiscal!!!

Face à la réprobation indignée des habitants, le maire se ravise et en juillet 2008, par lettre dont nos détenons des copies, indique que la mairie va réexaminer sa position sur ce montant prévu initialement. Ce sera donc lui qui annoncera que la PRE sera de 1500 euros sans que nul ne sache sur quel vote du Conseil Municipal le maire fonde ses allégations!

Dans le quartier de Vignerie, les travaux sont effectués très tard, en juin 2009 et, par un courrier adressé aux habitants en août 2009, le maire annonce que les travaux ont été « réceptionnés » le 7 juillet 2009.

Or, troublante coïncidence, c'est le même 7 juillet 2009 que devait commencer à s'appliquer un nouveau montant de la PRE votée en urgence la veille par un Conseil Municipal UNANIME, soit 1500 euros par logement!

Si on lit l'Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 6 juillet 2009 que nous nous sommes procurés, il ne peut qu'apparaître que les élus de la commune de Saint Laurent étaient alorsd dans l'incompétence la plus évidente, traduisant une visible panique gestionnaire qui se répercute ùême sur le vocabulaire utilisé. Lisons ensemble:

« Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (sic-NDLR) à l'unanimité:

Décide (resic-NDLR) d'instituer la participation pour raccordement à l'égout à compter du 7 juillet 2009 ( la PRE était existante auparavant, donc ne pouvait être instituée- NDLR); sont ainsi annulées les délibérations des 4 août 2008 et 15 juin 2009.

Décide de fixer le principe du montant de la participation pour raccordement à l'égout à 33% (maximum légal: 80%)du coût d'un assainissement autonome pour toutes les constructions existantes ( ????-NDLR) et celles soumises à autorisation d'urbanisme et rejetant des eaux usées domestiques.

Toutefois, par souci de simplification, une participation forfaitaire (PF) de 1500 euros sera retenue pour les constructions suivantes.

(…...........)

Le recouvrement de la participation, dont le fait générateur est constitué par le permis de construire (????-NDLR) ou l'autorisation en tenant lieu, sera exigible à compter du raccordement effectif de la construction au réseau public. »

Notre commentaire sur le fait générateur du PRE pour les habitants du village de Vignerie dont la mairie ne veut pas parler: c'est l'article L 332-28 du Code de l'Urbanisme qui définit le fait générateur au montant d'une PRE, article que la mairie oublie de citer, ce qui rend son texte flou et peu compréhensible. Voilà ce que dit cet article valide à ce jour et depuis le 1er octobre 2007:

« Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10. »

Traduit en clair, cela signifie que le fait générateur pour définir la PRE à devoir (sous réserve de dégrèvements et/ou exonérations accordés par la commune ou le Trésor Public, à demander par courrier par les intéressés) était la décision de la commune d'effectuer les travaux. Il ressort bien que la somme à payer par les citoyens de ce village est, encore une fois sous réserve de dégrèvements accordés en raison de leur situation financière, de 550 euros.

Il résulte de cela que la mairie de Saint Laurent, dont le maire affirme que ses caisses sont vides ( il faudra déterminer les causes réelles de ce vide), devra rembourser 950 euros à chaque habitant ayant payé la somme totale, ou faire stopper immédiatement tous les prélèvements ou échéanciers qui ont atteint ou dépassé ce montant.

Bien évidemment, la question qui se pose en filigrane est celle de la gestion de la commune depuis des années: comment un maire qui se vante partout d'être un excellent gestionnaire peut-il aussi dire à ses administrés que les caisses municipales sont vides? Et si cela est, il importe de chercher les raisons qui ont conduit à cette réalité.

L'équipe de rédaction du Blog des citoyens de la vallée de la Gorre et des environs

( rédigé et mis en ligne le 29 octobre 2010)

Iconographie du jour

En haut d'article: les ânes du Limousin- dont voici de charmants représentants- ne sont pas à confondre avec les habitants de la région qui savent bien compter, raisonner et comprendre.

En bas d'article, des moutons dont certains élus ne devraient pas confondre la tonte de la jolie laine chaude avec la tonte des citoyens.